Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 26 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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3ème chambre
2ème section


N° RG 23/01289
N° Portalis 352J-W-B7H-CYY5T

N° MINUTE : 

Assignation du :
12 Janvier 2023

Désistement



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Avril 2024
DEMANDERESSES

S.C.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN
[Adresse 2]
[Localité 7]

S.A.S. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Sabine AGE et Caroline LEVESQUE de la SELEURL PSitA Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

DÉFENDERESSES

S.A.S. CONTINENTAL FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 4]

Société CONTINENTAL TIRES SLOVAKIA s.r.o.
[Adresse 12] 
[Localité 11] (SLOVAQUIE)

Société CONTINENTAL REIFEN DEUTSCHLAND GMBH
[Adresse 8]
[Localité 9] (ALLEMAGNE)

Société CONTINENTAL BENELUX
[Adresse 10]
[Localité 1], (BELGIQUE)

S.A.S. CONTITRADE FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3], 
[Localité 6]

Copies délivrées le : 
- Maître AGE #P512 (ccc)
- Maître PECNARD #E1626 (ccc)
représentée par Maître Camille PECNARD du Cabinet LAVOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort



PROCÉDURE 

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2024, les sociétés Compagnie générale des établissements Michelin et Manufacture française des pnuematiques Michelin ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 12 janvier 2023 à l’encontre des sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France.
Par des conclusions du 22 avril 2024, les sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leur instance et action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Compagnie générale des établissements Michelin et Manufacture française des pneumatiques Michelin, ainsi que celui des sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Compagnie générale des établissements Michelin et Manufacture française des pnuematiques Michelin ;

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France ;

Déclare parfait ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/01289 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. 


Faite et rendue à Paris le 26 Avril 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Quentin CURABETIrène BENAC