Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 26 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 3ème section

 N° RG 23/11988 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZK7



DEMANDEUR
M. [Y] [G]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI - #B0228
DEFENDERESSE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente
Assistée de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état





AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Vendredi 31 Mai 2024 à 14 H 00, salle 6.14

Le 26/04/2024 Le Juge de la mise en état



ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience