Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 26 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [E] [N]
Madame [S] [G] épouse [N]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/00376 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XJN

N° MINUTE : 
14 JCP






JUGEMENT 
rendu le vendredi 26 avril 2024


DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430


DÉFENDEURS
Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [S] [G] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 26 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00376 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XJN

EXPOSE DU LITIGE

La Société Consumer Finance a assigné Monsieur et Madame [N] [E] et [S] pour les voir condamner à lui payer : 
la somme de 65 939,70 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 10/11/2020 portant sur la somme principale de 80 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités . Le taux d'intérêt contractuel est de 5,18 % ;
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 65 939,70 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,98 % ;la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l’audience, la société Consumer Finance sollicite de la juridiction :
la somme de 65 939,70 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 10/11/2020 portant sur la somme principale de 80 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités . Le taux d'intérêt contractuel est de 5,18 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 65 939,70 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,98 % ;la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Monsieur [N] [E] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie .

Madame [N] [S] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie .

MOTIFS

A l’audience, la société Consumer Finance sollicite de la juridiction :
la somme de 65 939,70 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 10/11/2020 portant sur la somme principale de 80 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités . Le taux d'intérêt contractuel est de 5,18 % ;
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
 pour la somme de 65 939,70 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,98 % ;la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrat de crédit ;historique de comptetableau d'amortissementmise en demeurepreuve de consultation de FICP
Que les défendeurs n'ont pas rapporté la preuve de leur libération qui leur incombe 

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties et du décompte , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 61 248,30 Euros ;

Attendu que l’ indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d'appréciation du Tribunal ;
Qu'en raison des circonstances de l'espèce, elle sera de 10,00 Euros ;

Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : 
pour la somme de 61 248,30 Euros au taux de 4,98 % à compter de la mise en demeure en date du 09/05/2023 ;
Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge des défendeurs des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que les dépens seront à la charge des défendeurs 

Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [N] [E] et [S] à payer à La Société Consumer Finance :
 la somme de 61 248,30 Euros, au taux de 4,98 % à compter de la mise en demeure en date du 09/05/2023 la somme de 10,00 Euros au titre de l'indemnité contractuelle 
REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;

METS les dépens à la charge solidaire des défendeurs ;

LE GREFFIER LE JUGE