Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 26 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 24/01316 -

ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET 
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 26 octobre 2023, notifiée le 26 octobre 2023 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 23 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 avril 2024 à 15h00;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 25 Avril 2024 à 15h00 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 25 avril 2024.

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 avril 2024 à 17h03 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ; 

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [P] [X]
né le 19 Novembre 1993 à [Localité 3]
de nationalité Tunisienne
Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Adeline MOUGEOT son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Alexandra DOUCET substituant le cabinet ADAM CAUMEIL, représentant la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et le conseil de l’intéressé sur le fond 

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité . Je n’ai rien à dire. 

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION :

Sur l’absence de motivation :

Attendu que le moyen est infondé ; qu’en effet, le préfet a motivé sa décision par des motifs qui pour chacun d’eux, justifient la décision de placement ; que le préfet a relevé que l’intéressé n’avait aucun titre de séjour ni aucun visa et qu’il s’était soustrait à une précédente mesure d’éloignement en date du 28 avril 2020 et que par ailleurs l’intéressé n’avait aucune garantie de représentation sur le territoire ; que le moyen sera rejeté ;

Sur la disproportion et la vulnérabilité :

Attendu que l’intéressé fait valoir qu’il souffre de problèmes psychiatriques importants qui ont d’ailleurs conduit à son hospitalisation sous contrainte ; que l’intéressé en conclut que le maintien au centre de rétention administrative dans un état psychologique aussi fragile est disproportionné ;

Attendu que le moyen sera rejeté ; qu’en effet si l’intéressé souffre de problèmes psychiatriques il y a lieu de diligenter une expertise médicale aux fins de s’assurer que l’intéressé prend bien le traitement qui lui a été ordonné ; qu’en revanche le placement en rétention administrative n’est pas disproportionné dès lors que l’intéressé n’a pas de domicile stable et que par ailleurs il a fait état de son intention de rester en France 

Que la requête sera rejetée ;

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE :

SUR LE FOND :

En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention. 

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; 

Qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; 

Qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.






PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- DÉCLARONS recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention 

- ORDONNONS la jonction des deux procédures

- REJETONS la requête en contestation de la décision du placement en rétention 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, à compter du 25 avril 2024 soit jusqu’au 23 mai 2024

- INVITONS l’administration à faire examiner dans un délai de 48 heures l’intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si l’intéressé reçoit bien le traitement qui lui a été ordonné au vu de son état psychiatrique 

Fait à Paris, le 26 Avril 2024, à 12h13 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 



Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2].

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet