Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 4 — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 4


 N° RG 23/34580 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHBG



N° MINUTE : 


JUGEMENT 
Rendu le 25 Avril 2024

Articles 233 -234 du code civil


DEMANDERESSE

Madame [H] [K] épouse [V]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représentée par Me Sophie SOUBIRAN, Avocat, #P0278

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Représenté par Me Frances GOLDSMITH-SMADJA de l’AARPI LIBRA AVOCATS, Avocat, #E0445


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [A]

LE GREFFIER

[M] [Y]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à











DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Mars 2024 , en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 15 mars 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; 

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [H], [F] [K]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8], État de [Localité 11] (États-Unis)

et

Monsieur [P], [T] [V]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (États-Unis)

mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 13] (76) 

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par Madame [H] [K] et Monsieur [P] [V] le 15 mars 2024 et annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens. 



Fait à [Localité 12], le 25 Avril 2024


Léa ANGELINI Mathilde SARRE
Greffière Juge