Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 4 — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 4


 N° RG 22/39241 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBUL



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 25 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [P] [T] épouse [M]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 7]
A.J. Totale numéro 2019/050474 du 15/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

Représentée par Me Marthe AMIEL, Avocat, #C0709

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [M]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4] ETATS UNIS

Non représenté


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

[X] [E]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Février 2024, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 05 mai 2021 ;

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce ; 

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [P] [T]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] ([9])

et

Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (État du New Jersey, États-Unis d’Amérique)

mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] / UNION (État du New Jersey, États-Unis d’Amérique) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Madame [P] [T] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 01er avril 2018 ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 05 mai 2021 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

CONSTATE que Madame [P] [T] ne sollicite pas de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [P] [T] de sa demande d'exécution provisoire de la présente décision ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.


Fait à [Localité 13], le 25 Avril 2024


Léa [E] Mathilde SARRE
Greffière Juge