Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 24 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée 
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/00210 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXW

N° MINUTE : 5/2024







JUGEMENT 
rendu le 24 avril 2024


DEMANDERESSE
ASSOCIATION PARME, [Adresse 2]
représentée par Maître ZEITOUN Renaud, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0207

DÉFENDEUR
Monsieur [W] [O] [C] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
[M] [F], juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 29 février 2024

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 24 avril 2024 par [M] [F], juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière










Décision du 24 avril 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00210 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXW

EXPOSE DU LITIGE

L'ASSOCIATION PARME a donné en location à Monsieur [W] [O] [C] [N] un logement en résidence sociale Madeleine Bres sise [Adresse 1] (logement n°805) par contrat d'occupation meublée du 11 mars 2021 moyennant une redevance mensuelle actuelle de 475,20 euros.

L'ASSOCIATION PARME a fait délivrer à Monsieur [W] [O] [C] [N] le 8 novembre 2022 un commandement de payer la somme de 3.704 euros en principal visant la clause résolutoire. 

Dans ces circonstances, l'ASSOCIATION PARME a fait assigner le 8 novembre 2023 Monsieur [W] [O] [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

-constater la résiliation de plein droit de son contrat par le jeu de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat, 

-ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin,

-ordonner en tant que de besoin la séquestration dans tel local de la résidence ou dans tel garde-meubles au choix du poursuivant et aux frais du défendeur des meubles et objets mobiliers appartenant à l'expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l'expulsion,

-le condamner au paiement de la somme de 4.457 euros arrêtée au 2 novembre 2023 avec intérêt au taux légal,

-fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [W] [O] [C] [N] à un montant égal, en application de l'article VIII, au double de la redevance mensuelle révisable chaque année au taux en vigueur dans le foyer, soit en l'état 950,40 euros (475,20x2) par mois à compter de la date d'effet de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à libération des lieux et remise des clefs,

-le condamner à payer ladite indemnité d'occupation,

-et au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A l'audience du 29 février 2024, l'ASSOCIATION PARME, représentée par son conseil, soutient ses demandes, actualise sa créance à la somme de 3.497,41 euros et fait part de son accord sur des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sur 24 mois.

Monsieur [W] [O] [C] [N] reconnaît la dette, indique avoir eu un problème de renouvellement de sa carte de séjour qui l'a privé de son emploi et précise travailler actuellement chez EMMAUS moyennant un salaire mensuel de 1.600 euros. Il sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 120 euros par mois, pouvant régler une somme mensuelle de 600 euros incluant la redevance courante.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [W] [O] [C] [N] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande en paiement

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

- cessation totale d'activité de l'établissement ;

- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

En l'espèce, l'article II du contrat de résidence signé le 11 mars 2021 dispose que ''la redevance forfaitaire est payable mensuellement et à terme échu (…)'', l'article VI précisant que ''le résident est tenu (…) de payer la redevance forfaitaire aux termes convenus''.

L'article VIII du même contrat ajoute que "(...) le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit un mois après un courrier recommandé demeuré infructueux sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice dans les cas suivants : à défaut de paiement de trois termes mensuels consécutifs de la redevance forfaitaire ou en cas de paiement partiel, une somme égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement reste due (...)".

Cet article reprend les modalités de résiliation déterminées par l'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

En l'espèce, l'ASSOCIATION PARME a fait délivrer à Monsieur [W] [O] [C] [N] le 8 novembre 2022 un commandement de payer la somme de 3.704 euros visant la clause résolutoire et produit un décompte démontrant que la dette n'a pas été réglée dans le délai imparti et que Monsieur [W] [O] [C] [N] restait lui devoir la somme de 3.497,41 euros à la date du 23 février 2024 (redevance de janvier 2024 incluse).

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera donc constatée à la date du 8 décembre 2022.

Monsieur [W] [O] [C] [N], qui reconnaît la dette, sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 3.497,41 euros, laquelle portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation.
Au vu de l'accord de l'ASSOCIATION PARME sur le principe de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sollicités par le défendeur, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir jamais joué si Monsieur [W] [O] [C] [N] règle sa dette comme précisé au dispositif ci-après et continue à s'acquitter de la redevance courante. A défaut, son expulsion pourra être mise à exécution.

Il sera rappelé en ce cas que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.

En ce cas, Monsieur [W] [O] [C] [N] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme correspondant à celui de la redevance, de nature à réparer le préjudice découlant pour l'ASSOCIATION PARME de l'occupation indue de son bien. En effet, si l'article VIII du contrat stipule une clause pénale fixant l'indemnité d'occupation au double de la redevance, cette dernière peut être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil si elle est excessive, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant d'un logement en résidence sociale.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [W] [O] [C] [N], qui succombe, supportera la charge des dépens.

Il convient en équité, au vu de la situation financière précaire de Monsieur [W] [O] [C] [N], de débouter l'ASSOCIATION PARME de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 11 mars 2021 entre l'ASSOCIATION PARME et Monsieur [W] [O] [C] [N] concernant le logement n°805 de la résidence Madeleine Bres sise [Adresse 1] sont réunies à la date du 8 décembre 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] [C] [N] à payer à l'ASSOCIATION PARME la somme de 3.497,41 euros au titre des redevances impayées au 23 février 2024, laquelle portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;

AUTORISE Monsieur [W] [O] [C] [N] à régler cette somme en 24 mensualités consécutives de 120 euros chacune le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

SUSPEND les effets de la résiliation pendant le cours de ces délais et dit qu'en cas de respect de ces délais, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise ;

DIT qu'en cas de défaut de paiement d'un seul versement à son échéance ou de défaut de paiement de la redevance courante, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets ;

DIT qu'en ce cas, à défaut pour Monsieur [W] [O] [C] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l'ASSOCIATION PARME pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

DIT en ce cas n'y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles et rappelle que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE en ce cas Monsieur [W] [O] [C] [N] à payer à l'ASSOCIATION PARME une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux égale au montant de la redevance mensuelle d'occupation ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] [C] [N] aux dépens ;

DEBOUTE l'ASSOCIATION PARME de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE pour le surplus ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


Le greffier, Le juge