Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 25 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.R.L. IMPORT EXPORT SYSTEM


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Gérald LAGIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/00182 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WOA

N° MINUTE : 
15






JUGEMENT 
rendu le 25 avril 2024


DEMANDERESSE
S.C.I [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Gérald LAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0310

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. IMPORT EXPORT SYSTEM, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 13 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 avril 2024 par Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier









Décision du 25 avril 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00182 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WOA

EXPOSE DU LITIGE 

Suivant bail signé électroniquement le 7 octobre2022, à effet au 15 septembre 2022, la SCI [Adresse 2] a donné à bail à la société IMPORT EXPORT SYSTEM un appartement de six pièces de 279m2 sis [Adresse 1].
Ce bail ayant été consenti à une personne morale, il est exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
Cette location a été consentie pour une durée de 3 ans moyennant un loyer mensuel hors charges de 10044 euros actualisable automatiquement sur l’indice de référence des loyers (IRL), outre une provision mensuelle sur charges qui était pour l’année 2022 de 580 euros par mois.
Les loyers et charges sont contractuellement payables par trimestre et d’avance, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.
Le bail prévoyait le règlement d’un dépôt de garantie de 10044 euros, soit un mois de loyer hors charges. 
La bailleresse soutient que la locataire a cessé de régler régulièrement les loyers.
En date du 4 avril 2023, la SCI [Adresse 2] a fait délivrer un commandement de payer à la locataire, la société IMPORT EXPORT SYSTEM, visant la clause résolutoire du bail et pour avoir paiement de la somme alors restée due au titre des loyers, charges et accessoires exigibles concernant la location du bien.
Elle ajoute que ce commandement est resté sans effet et que le délai d’un mois prévu au contrat de bail a expiré.
Elle affirme que la clause résolutoire insérée au contrat de bail est donc acquise depuis le 5 mai 2023 et qu’il convient en conséquence de prononcer l’expulsion de la locataire. 
Elle souligne que malgré une mise en demeure par son Conseil en date du 4 juillet 2023 et engagement pris par la locataire de payer sa dette locative alors de 97249,15 euros hors intérêts de retard et pénalités contractuellement prévus, rien n’a été réglé à la date prévue de mi-juillet 2023, tout comme pour l’engagement pris ensuite par cette dernière pour la mi-septembre 2023.
Elle précise qu’en outre, depuis la prise à bail de l’appartement, la société IMPORT EXPORT SYSTEM s’est abstenue de reprendre à son nom le contrat de distribution d’électricité qui était en cours, de sorte que la bailleresse s’est trouvée contrainte de payer en lieu et place du preneur la somme de 5580,54 euros arrêtée au 25 septembre 2023 à ce titre, paiement qui ne lui a pas été remboursé. 
 
Par assignation délivrée le 3 novembre 2023, la SCI [Adresse 2] a attrait la société IMPORT EXPORT SYSTEM, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.
La bailleresse a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
–de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation à compter du 5 mai 2023 et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire à effet à la date de l’assignation ;
-d'ordonner l'expulsion de la société IMPORT EXPORT SYSTEM et celle de tous occupants de son chef, du logement avec l’assistance de la force publique, des lieux sis [Adresse 1] ;
- de supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; 
–de condamner la locataire à lui payer les sommes suivantes :
–135958,69 euros selon décompte de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023 ;
une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer contractuel et au paiement en sus des charges, à compter du 5 mai 2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs au bailleur ; 10000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépensde condamner la société IMPORT EXPORT SYSTEM au paiement des intérêts contractuels dus à hauteur de 1,5% par mois sur les sommes dues, outre capitalisation annuelle des intérêts échus ;d’imputer par compensation partielle le dépôt de garantie de 10044 euros sur les sommes lui étant dues par la société IMPORT EXPORT SYSTEM.
Lors de l’audience du 13 février 2024, la SCI [Adresse 2], représentée par son Conseil, à aux termes de ses conclusions n°1 reprises oralement, indiqué que la locataire a restitué le logement, qu’elle se déiste de ses demandes visant à l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion et sort des meubles, outre la fixation d’une indemnité d’occupation.
Elle a indiqué maintenir ses demandes au titre de l’arriéré locatif, précisant que la dette est de 130133,81 euros au 15 décembre 2023 et le surplus de ses demandes (10000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, de condamner la société IMPORT EXPORT SYSTEM au paiement des intérêts contractuels dus à hauteur de 1,5% par mois sur les sommes dues, outre capitalisation annuelle des intérêts échus, d’imputer par compensation partielle le dépôt de garantie de 10044 euros sur les sommes lui étant dues par la société IMPORT EXPORT SYSTEM).

La société IMPORT EXPORT SYSTEM, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente, ni représentée.
 
L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le contrat de bail est soumis au droit commun, et dès lors, il échappe aux dispositions applicables aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 et il convient de se référer aux clauses contractuelles pour apprécier les conditions de résiliation du bail dans la mesure où celles-ci ne dérogent pas à l’ordre public. 
Il convient de constater le désistement des demandes de la SCI [Adresse 2] visant à voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation à compter du 5 mai 2023 et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire à effet à la date de l’assignation ;
-d'ordonner l'expulsion de la société IMPORT EXPORT SYSTEM et celle de tous occupants de son chef, du logement avec l’assistance de la force publique, des lieux sis [Adresse 1] ;
- de supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; 
–de condamner la locataire à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer contractuel et au paiement en sus des charges, à compter du 5 mai 2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs au bailleur. 
 
Sur l’arriéré locatif :
Le décompte produit aux débats justifie de voir condamner la société IMPORT EXPORT SYSTEM à payer à la SCI [Adresse 2], la somme de 130133,81 euros selon décompte arrêté au 15 décembre 2023, correspondant au montant des loyers impayés et charges dus à cette date, assortie des intérêts contractuels dus à hauteur de 1,5% par mois sur les sommes dues à compter du l’assignation du 3 novembre 2023 jusqu’à parfait paiement.

L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter de la présente décision.

La SCI [Adresse 2], sera autorisée à conserver le dépôt de garantie payé par la société IMPORT EXPORT SYSTEM à hauteur de 10044 euros, lequel viendra en déduction des sommes restées dues par cette dernière.
 
Sur les demandes accessoires

La société IMPORT EXPORT SYSTEM, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SCI [Adresse 2], les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DECLARE recevable l’action de la SCI [Adresse 2] ;
 
CONSTATE le désistement des demandes de la SCI [Adresse 2] visant à voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation à compter du 5 mai 2023 et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire à effet à la date de l’assignation ;
-ordonner l'expulsion de la société IMPORT EXPORT SYSTEM et celle de tous occupants de son chef, du logement avec l’assistance de la force publique, des lieux sis [Adresse 1] ;
- supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécutio; 
– condamner la locataire à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer contractuel et au paiement en sus des charges, à compter du 5 mai 2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs au bailleur ;
 
CONDAMNE la société IMPORT EXPORT SYSTEM à verser à la SCI [Adresse 2], la somme de 130133,81 euros selon décompte arrêté au 15 décembre 2023, correspondant au montant des loyers impayés et charges dus à cette date, assortie des intérêts contractuels dus à hauteur de 1,5% par mois sur les sommes dues à compter du l’assignation du 3 novembre 2023 jusqu’à parfait paiement;

DIT que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter de la présente décision ;

AUTORISE la SCI [Adresse 2] à conserver le dépôt de garantie payé par la société la société IMPORT EXPORT SYSTEM à hauteur de 10044 euros, lequel viendra en déduction des sommes restées dues par cette dernière ;

CONDAMNE, la société IMPORT EXPORT SYSTEM à verser à la SCI [Adresse 2], une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE du surplus des demandes plus amples ou contraires ;
 
CONDAMNE, la société IMPORT EXPORT SYSTEM aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
 
 Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

 
 
Le greffier,Le juge