Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 26 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■


9ème chambre 
2ème section

 
N° RG 23/08230 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2A3E


N° MINUTE : 6




Assignation du :
12 Juin 2023









JUGEMENT 
rendu le 26 Avril 2024 
DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050




DÉFENDEUR

Monsieur [M] [C]
Medical center 
[Adresse 5]
[Localité 4] (VANUATU)

non représenté 






Décision du 26 Avril 2024
9ème chambre 2ème section
 N° RG 23/08230 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A3E


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors des débats, et de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière lors de la mise à disposition.


DÉBATS

À l’audience du 09 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Avril 2024.


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
En premier ressort

__________________


FAITS ET PROCÉDURE

Selon offre acceptée le 20 mai 2015, la banque LCL a consenti à Monsieur [M] [C] un prêt immobilier d’un montant de 158.000 euros, d’une durée de 15 ans, remboursable en 180 mensualités, au taux fixe de 2,10% l’an et au taux effectif global de 2,58% l’an, destiné au financement de l’acquisition d’un appartement à usage de résidence principale situé à [Localité 3] (Lozère). 

Selon acte sous seing privé du 6 mai 2015, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions, frais et accessoires. 

Une première quittance établie le 18 mars 2021 a constaté le règlement par Crédit Logement entre les mains du prêteur de la somme de 5.422,75 euros représentant les échéances impayées des mois d’octobre 2020 à mars 2021, outre les pénalités de retard.

Par lettre recommandée du 13 février 2023, le prêteur a mis en demeure Monsieur [C] d’avoir à lui régler les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts échus et à échoir, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée sous quinzaine. 

Une seconde quittance établie le 17 avril 2023 a constaté le règlement par Crédit Logement entre les mains du prêteur de la somme de 106.061,71 euros, représentant les échéances impayées d’octobre 2021 à février 2023, le capital restant dû et des pénalités de retard. 

Par lettre recommandée du 13 avril 2023, Crédit Logement a mis en demeure Monsieur [C] de lui payer la somme de 110.546,39 euros en principal.

Par exploit d’huissier de justice en date du 12 juin 2023, signifié selon les voies internationales, Crédit Logement a fait assigner Monsieur [C] devant le tribunal de céans pour demander de :

- Le dire recevable et bien fondé en ses demandes.
Vu l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil,
- Condamner Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 110.615,96 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de la quittance ;
- Condamner Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
- Condamner Monsieur [M] [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [C] n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 5 décembre 2023, l’affaire étant appelée à l’audience du 9 février 2024 et mise en délibéré au 26 avril 2024.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». 


1. Sur la demande en paiement 

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. »

Au cas particulier, Crédit Logement produit, au soutien de sa demande, notamment les pièces suivantes : 
L’offre de prêt acceptée le 20 mai 2015 et le tableau d’amortissement correspondant ;L’acte de cautionnement du 6 mai 2015 ;Les quittances subrogatives dressées le 18 mars 2021 et le 17 avril 2023 ;La lettre recommandée de Crédit Logement réclamant paiement de la somme de 110.546,39 euros ;Un décompte de créance de Crédit Logement actualisé au 28 avril 2023.
De l’ensemble de ces éléments, il résulte que Monsieur [C] a cessé de remplir son obligation au paiement née du prêt à compter du mois d’octobre 2020.

En vertu du cautionnement qu’il a souscrit, Crédit Logement a réglé les sommes dues par Monsieur [C] au prêteur. 

Dès lors, le montant de la dette principale dont Crédit Logement a supporté la charge en vertu de son engagement de caution s’élève à 110.576,23 euros, correspondant à la somme des montants figurant sur les quittances subrogatives, déduction faite des sommes intitulées « pénalités de retard », au montant de 908,23 euros, non justifiées en leurs principe et quantum.

N’étant pas discuté que les règlements effectués par Crédit Logement au prêteur sont valables et libératoires pour l’emprunteur, celui-ci, qui ne justifie pas s’être libéré de la dette principale, sera en conséquence condamné à payer à la société Crédit Logement la somme globale de 110.576,23 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter des paiements effectués par la caution, sauf convention contraire, non alléguée en l’espèce, conclue entre la caution et le débiteur, fixant les intérêts moratoires à un taux différent. Compte tenu des dates de quittances, les intérêts au taux légal porteront sur la somme de 5.379,14 euros à compter du 18 mars 2021 et sur la somme de 105.197,09 euros à compter du 17 avril 2023. 

Par application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice seront capitalisés.   


2. Sur les demandes annexes 

Succombant, Monsieur [C] sera condamné aux dépens et à verser à la société anonyme Crédit Logement la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer à la société anonyme Crédit Logement la somme de 110.576,23 euros, avec intérêt au taux légal sur la somme de 5.379,14 euros à compter du 18 mars 2021 et sur celle de 105.197,09 euros à compter du 17 avril 2023 ;

ORDONNE que les intérêts sur les sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [M] [C] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [M] [C] à verser à la société anonyme Crédit Logement la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société anonyme Crédit Logement du surplus de ses demandes. 



Fait et jugé à Paris le 26 Avril 2024

La Greffière Le Président