Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 26 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 24/01318 


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 26 mars 2024 notifié à l’intéressé le 27 mars 2024 ;

Vu la décision écrite motivée en date du 27 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 mars 2024 à 11h05 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 29 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 26 Avril 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 26 Avril 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 26 avril 2024.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [K] [W]
né le 24 Février 2003 à [Localité 5]
de nationalité Congolaise,
Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me BEIHLER Iris son conseil choisi ([XXXXXXXX02] ) [Courriel 4];

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Alexandra DOUCET du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond 

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité . Je ne me suis jamais soustrait à la justice, je respecte les décisions de justice. si demain j’ai un vol je me présenterai. Je ferai toutes les démarches et régulariser ma situation. 

Sur la demande d’assignation à résidence:

Attendu que le conseil de l’intéressé sollicite le bénéfice d’une assignation à résidence; que cette demande sera rejetée ; qu’en effet l’intéressé n’a plus de passeport en cours de validité et que par ailleurs il a déclaré lors de son audition ne pas vouloir quitter le territoire français ; qu’à l’audience de ce jour l’intéressé a indiqué également vouloir régulariser sa situation sur le territoire ; que dans ces conditions le risque de fuite est caractérisé ; 

sur la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative :

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte :

- du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai. 
Les autorités consulaires congolaises ont été saisies le 02 avril 2024, une relance a été effectuée le 22 avril 2024. L’administration est dans l’attente d’une date d’audition consulaire étant précisé que l’administration a communiqué la copie du passeport expiré de l’intéressé si bien que la reconnaissance de ce dernier pourrait intervenir rapidement 

- En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre publique étant précisé que l’intéressé a été condamné pour des faits de vols à a peine de 24 mois d’emprisonnement ; que par ailleurs il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ce qui montre assez le trouble caractérisé à l’ordre public ;

Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière;


Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- REJETONS la demande d’assignation à résidence 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [K] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 26 mai 2024

Fait à Paris, le 26 Avril 2024, à 12h06
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier







Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3].

L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet