Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 26 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le: 
à Me SEIFERT, Me LEONE CROZAT
et Me DESCOINS


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8ème chambre 
3ème section

N° RG 19/04426
N° Portalis 352J-W-B7D-CPTKK

N° MINUTE : 

Assignation du :
28 mars 2019








ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

rendue le 26 avril 2024
DEMANDERESSE

S.C.I. MONDETOUR
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuel SEIFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0179


DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société PRIVILEGE ET GESTION
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468


Madame [J] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099




MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours




Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions aux fins notamment de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par la SCI Mondetour par voie électronique le 04 avril 2024 ; 


SUR CE,

A l’appui de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le conseil de la SCI Mondetour expose que celle-ci a vendu le lot n°17, objet de la procédure, par acte authentique du 15 novembre 2023, et qu’elle doit dès lors actualiser ses conclusions.

Cet élément nouveau constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 septembre 2023 afin d’accueillirles dernières conclusions de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et insusceptible de recours, 
 
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 septembre 2023 ;

RENVOYONS l’affaire pour clôture et plaidoiries à l’audience de plaidoiries (juge rapporteur) du 18 juin 2024 à 13h30, les dernières conclusions des parties devant impérativement être notifiées par le RPVA au plus tard le 31 mai 2024.


Faite et rendue à Paris le 26 avril 2024


Le greffier La juge de la mise en état