Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 26 avril 2024
- ECLI
- 662bf155e266e89ef118a076
- Date
- 26 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [L] [J], Maître Roger LEMONNIER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09492 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PQK N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 26 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] Ayant pour conseil Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516 Non comparant à Madame [K] [L] [J], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 septembre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25/04/2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 avril 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier. Le greffierLe président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 26 avril 2024
Référence
662bf155e266e89ef118a076
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA