Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

5ème chambre 2ème section
N° RG 23/01219 
N° Portalis 352J-W-B7H-CYPWA

N° MINUTE : 


Assignation du :
14 Décembre 2022


MEDIATION






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Avril 2024

DEMANDERESSE 

Commune VILLE DE PARIS PRISE EN LA PERSONNE DE MME LA MAIR E DE PARIS
[Adresse 15]
[Localité 6] / France

représentée par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1844


DEFENDEURS 


S.A.R.L. GED VANGUARD RS CORRIDOR
[Adresse 8]
[Localité 10] FRANCE

représentée par Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1385

Société ALLIANZ VERSICHERNGS AG
[Adresse 13]
[Localité 9] ALLEMAGNE

représentée par Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1385




5ème chambre 2ème section
N° RG 23/01219 -N° Portalis 352J-W-B7H-CYPWA



S.A. HDI GLOBAL SE
[Adresse 12]
[Localité 4] ALLEMAGNE

représentée par Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1385

Monsieur [X] [K]
[Adresse 8]
[Localité 10] FRANCE
représenté par Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1385

Société BALOISE BLEGIUM NV
[Adresse 16]
[Localité 3] BELGIQUE

représentée par Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1385

Société ESA EUROSHIP GMBH & CO KG
[Adresse 11]
[Localité 5]/ALLEMAGNE

représentée par Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1385

Société ALLIANZ ESA
[Adresse 11]
[Localité 5]/ALLEMAGNE

représentée par Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1385


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint
assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel







EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 14 décembre 2022, la Ville de Paris a assigné la société GD VANGARD RS CORRIDOR, Monsieur [X] [K], la société RSA EUROSHIP GmbH et la société ALLIANZ ESA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voire : 

- juger qu’elle est recevable en son action,

- juger que Monsieur [X] [K] est responsable de l’accident de navication survenu les 23 et 24 octobre 2018 lors duquel une péniche a heurté un pont, 

- condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 1 158 722,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

- condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

Par actes des 2 et 3 janvier 2024, la Ville de Paris a assigné en intervention forcée la société ALLIANZ VERSICHERUNG AG, la société HDI GLOBAL SE et la société BALOISE BELGIUM NV devant la même juridiction, sollicitant :

- la condamnation in solidum des ces nouvelles défenderesses et de la société GED VANGARD RS CORRIDOR, de Monsieur [X] [K] et de la société ESA EUROSHIP GmbH au paiement de la somme de 1 578 722,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

- la condamnation in solidum de ces nouvelles défenderesses et de la société GED VANGARD RS CORRIDOR, de Monsieur [X] [K] et de la société ESA EUROSHIP GmbH au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures. 

Lors d’une audience sur incident du 23 avril 2024, les parties ont manifesté le désir de recourir à une médiation. 


MOTIFS DE L’ORDONNANCE 

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.




Les parties ont manifesté le désir d’avoir recours à une médiation.

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner pour procéder à la mission. 

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent. 

Il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au terme de la procédure de médiation. 

Les dépens de l’instance sont réservés. 



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnnance contradictoire, avant dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe

ORDONNE une médiation ; 

DÉSIGNE en qualité de médiateur : 

Madame [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Tel : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 14]@mediation-innovation.fr


DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3000 €, qui sera versée directement entre les mains du médiateur avant le 21 mai 202 copie de la décision ordonnance de médiation devant impérativement être jointe au versement, 

DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, 

RENVOIE l’affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du mercredi 3 juillet 2024 à 9 heures 40 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation.


Faite et rendue à Paris le 25 avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état


Catherine BOURGEOIS Antoine de MAUPEOU