Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■

5ème chambre 2ème section
N° RG 23/08866
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3Z7

N° MINUTE : 




Assignation du :
16 Juin 2023









JUGEMENT 
rendu le 25 Avril 2024 
DEMANDEURS

Monsieur [K] [N] domicile élu au Cabinet de son Avocat
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Eric TURSCHWELL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1825

Etablissement public Assistance Publique- Hôpitaux de [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 7]


représentée par Me Eric TURSCHWELL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1825


DÉFENDEUR

Monsieur [P] [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non représenté



Décision du 25 Avril 2024
5ème chambre 2ème section
 N° RG 23/08866 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3Z7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint
Antoinette LE GALL, Vice-Présidente
Christine BOILLOT, Vice-Présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 28 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Antoinette LE GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. Compte tenu de l’indisponibilité de la magistrate due à un arrêt-maladie, le jugement a été prorogé le 28 mars puis le 25 avril 2024.


JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

***********


EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

M. [K] [N] exerce la profession d’infirmier au sein du service des urgences de l’Hôpital [6], lequel dépend de l’Assistance Publique -Hôpitaux de [Localité 7] (AP-HP). 

Le 27 juillet 2020, M. [P] [I], patient admis aux urgences et couché sur un brancard, dans la zone d’attente, a adopté un comportement inadapté que M. [N] a tenté de maîtriser. Les requérants exposent que M. [I] a, alors, porté deux coups de poing sur le thorax de M. [N] et lui a attrapé le bras droit. M. [N] a été examiné par le médecin des urgences qui a constaté des érythèmes et des dermabrasions. Une plainte a été déposée.

N’ayant pu obtenir de renseignement sur le sort de cette plainte, par acte d’huissier de justice du 16 juin 2023, M. [K] [N] et l’Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (A.P.H.P.) ont assigné, devant ce tribunal, M. [P] [I] aux fins d’indemnisation.

Prétentions des parties :

M. [K] [N] et l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), aux termes de leur acte introductif d’instance qui constitue leurs seules écritures, demandent au tribunal de : 
Vu l’article L 211-4-1 du code de l’organisation judiciaire,
Vu l’article 1240 du code civil et l’article 1382 du code civil applicable au moment des faits,
Vu les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985,
Vu l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
- condamner M. [P] [I] à verser à M. [N] la somme de 1.000 euros au titre des souffrances endurées, celles-ci incluant les souffrances morales, conformément à la nomenclature Dinthillac, 
- condamner M. [P] [I] à verser à l’Assistance Publique-Hôpitaux de [Localité 7] les sommes de :
* 1 euro au titre de son préjudice moral,
* 372,25 euros au titre des salaires versés pendant la période d’arrêt de travail de M. [N],
* 201,78 euros au titre des charges patronales afférentes,
* 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, 
- condamner M. [I] aux dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, par Maître Eric TURSCHWELL, avocat.

***

M. [P] [I], assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

***

Il sera expressément renvoyé à l’assignation du 16 juin 2023, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

***

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2023 et l’affaire appelée à l’audience à juge-rapporteur du 28 novembre 2023.

MOTIFS

Sur la responsabilité de M. [I] 

En vertu de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

L’examen des pièces versées aux débats révèle que le 27 juillet 2020, M. [N] a tenté de maîtriser, dans la salle d’attente des urgences de l’Hôpital Bichat, M. [I], patient couché sur un brancard, qui a adopté un comportement agressif. 


L’attestation d’un témoin, Mme [D], les déclarations devant les services de police et le certificat médical initial descriptif du 27 juillet 2020 établissent que M. [I] a porté des coups notamment sur le torse et le bras de M. [N], entraînant pour ce dernier les lésions suivantes : érythème face antérieure cou, dermabrasion 3 face antérieure en regard du sternum 3 cm de longueur chacune, dermabrasion face latérale bras droit 2 cm en regard du coude, douleur sous orbitaire gauche, sans lésion visible ce jour, douleur bras gauche, sans lésion visible ce jour et douleur rachis cervical érythème en regard.

Il ressort du certificat du service des urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu (UMJ) en date du 30 juillet 2020 qu’une durée de 2 jours d’ITT a été retenue. 

En conséquence, les demandeurs rapportent la preuve d’une faute de M. [I] dont l’entière responsabilité sera retenue. M. [I] devra indemniser l’intégralité des préjudices subis par M. [N] et par son employeur, l’AP-HP.

Sur la liquidation des préjudices :

La présente affaire sera renvoyée, dans les termes fixés au dispositif, au Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel (19ème chambre) de ce tribunal.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu du renvoi auquel il est procédé pour la liquidation des préjudices, il y a lieu de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare M. [P] [I] entièrement responsable des dommages causés, le 27 juillet 2020, à M. [K] [N],

Condamne M. [P] [I] à réparer les entiers préjudices subis par M. [K] [N] et par l’Assistance Publique -Hôpitaux de [Localité 7] (AP-HP),

Sur la liquidation des préjudices, renvoie l’affaire à la mise en état du Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal (19ème chambre civile), 

Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

Ordonne la suppression de l’affaire du rôle de la 5ème chambre 2ème section et sa transmission à la 19ème chambre de ce tribunal.


Fait et jugé à Paris le 25 Avril 2024


Le Greffier Le Président


Catherine BOURGEOIS Antoine de MAUPEOU