Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 22 avril 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 23/06196 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVYS
DEMANDEUR :
[K] [D]
représenté par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 392

DEFENDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant



ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE
(article 386 et suivants du CPC)

Nous, Géraldine LUNVEN, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de radiation en date du 25 janvier 2018,

Vu l'absence de diligences des parties dans le délai de deux ans,


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la péremption de l’instance,

RAPPELONS que la péremption de l’instance emporte extinction de ladite instance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à Versailles, le 22 Avril 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,





Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE