Tribunal JudiciaireDeuxième Chambre
Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 22 avril 2024
- ECLI
- 662bf5afe266e89ef11902e1
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 23/05221 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSRJ DEMANDERESSE : La société GAMANI, S.A.R.L. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 441 221 439, prise en la personne de son représentant légél domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217, Me Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1895 DEFENDERESSES : S.C.E.A. LES LONGS PRES Prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 La société PROLOC IMMOBILIER, S.C.I. immatriculée au RCS sous le numéro 949 676 290, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 11/12/2023, Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir, Il convient de constater le désistement d’instance, PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties. Fait à Versailles, le 22 Avril 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Deuxième Chambre
- Date
- 22 avril 2024
Référence
662bf5afe266e89ef11902e1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA