Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 26 avril 2024

N° de minute : 24/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]

 

JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024

 

 N° RG 21/01795 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5N5



DEMANDEUR :

Madame [H] [E] [F] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] (92)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Adeline DASTE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Maître Muriel CADIOU, avocat plaidant au barreau de PARIS 


DEFENDEUR : 

Monsieur [N] [Z] [O]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Maître Céline CADARS-BEAUFOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND





Copie exécutoire à : Maître Adeline DASTE, Maître Oriane DONTOT 
Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés] 
[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 25 février 2021

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2021 

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de 

Madame [P] [F], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11],

et de 

Monsieur [O] [N], [Z], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1982 à [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

AUTORISE Madame [P] [F] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 25 février 2021 ; 
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ; 

DÉBOUTE Madame [P] [F] de sa demande d'avance sur biens indivis ; 




CONDAMNE Monsieur [N] [Z] [O] à verser à Madame [P] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 500.000 euros (CINQ CENT MILLE EUROS), avec exécution provisoire à hauteur de la moitié de cette somme ; 

DÉBOUTE Madame [P] [F] et Monsieur [N] [O] de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 


Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES