Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
25 AVRIL 2024





N° RG 23/01588 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVWE
Code NAC : 30B 

DEMANDERESSE

[Adresse 5], société civile immobilière, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 792 174 781, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, 

Représentée par Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 688, avocat postulant et par Me OlivierBEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 457, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

GLOBAL SUSHI, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 905 060 513, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 4], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, 

Non représentée 


***


Débats tenus à l'audience du : 21 Mars 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Emine URER, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors de la mise à disposition, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :







EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 avril 2023, la SCI [Adresse 5] a donné à bail, à la société GLOBAL SUSHI des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], [Localité 4] et consistant en un local d’une surface de 35 mètres carrés.

Le loyer a été fixé à la somme de 8.400 euros HT annuels payable mensuellement et d’avance. 

Par exploit d'huissier en date du 15 novembre 2023, la SCI [Adresse 5] a fait assigner en référé la société GLOBAL SUSHI afin de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 24 avril 2023,
- ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, 
- condamner la locataire à lui payer :
*la somme provisionnelle de 4.240,88 euros au titre des loyers et/ou indemnités d’occupation et charges dus, arrêtée au 19 octobre 2023, 
*153,96 euros correspondant au coût de délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, 
*900 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer majoré des charges à compter du 1er novembre 2023, 
- condamner par provision la société GLOBAL SUSHI à payer à la SCI [Adresse 5] le montant du dépôt de garantie d’un montant de 700 euros acquis à la SCI [Adresse 5] à titre de provision sur dommages et intérêts,
- condamner la locataire à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 octobre 2023 ainsi que le coût de la levée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce des états relatifs aux inscriptions des privilèges et nantissements sur le fonds de commerce et les frais de dénonciation. 

L’affaire a appelée à l’audience du 21 décembre 2023 a été renvoyée à celle du 21 mars 2024.

A cette date la SCI [Adresse 5] représentée par son conseil a maintenu ses demandes. 

La société GLOBAL SUSHI n’était pas représentée. Néanmoins la gérante de la société a indiqué que les sommes dues avaient été réglées. 

La SCI [Adresse 5] a été autorisée à justifier en cours de délibéré des sommes restant dues. 

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024. 

Par note en délibéré en date du 16 avril 2024, la société SCI [Adresse 5] a indiqué :
- avoir reçu une somme de 7.421,88 euros de la société GLOBAL SUSHI le 22 mars dernier, 
- avoir été informés le 26 mars 2024 que la société GLOBAL SUSHI avait demandé le retour des fonds,
- s’être opposée au retour des fonds, 
- qu’à ce jour les lieux n’avaient pas été restitués, que la société GLOBAL SUSHI ne s’était pas acquitté des loyers et/ charges et/ou indemnités d’occupation au titre du mois d’avril 2024 ce qui représentat une dette persistante d’un montant de 800 euros. 
 

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ».

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Le bail stipule dans son article 9, qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 19 octobre 2023 que la locataire avait cessé de payer ses loyers. 

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 19 octobre 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. 

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu à astreinte.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.


Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

En l’espèce, la dette locative a été soldée avant le délibéré comme cela résulte du décompte produit en cours de délibéré.
Il n’y a donc pas lieu de condamner la société GLOBAL SUHSI au paiement d’une somme provisionnelle. 

De plus, il est constant que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale. La demande de conservation du dépôt de garantie s’analyse en l’application d’une clause pénale. 
Compte tenu du règlement de la dette en cours de délibéré, la clause pénale est susceptible d’être qualifiée de manifestement excessive et donc réduite, ce qui soulève une contestation sérieuse. Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce point. 
 
Enfin, il convient de condamner la société GLOBAL SUSHI à payer à la SCI [Adresse 5] à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du mois d’avril 2024 jusqu'à la libération effective des lieux loués.


Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner la société GLOBAL SUSHI, partie succombante, à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société GLOBAL SUSHI, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer ainsi que le coût de la levée auprès du greffe du tribunal de commerce des états relatifs aux inscriptions des privilèges et nantissements sur le fonds de commerce et les frais de dénonciation.


PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 24 avril 2023 et la résiliation de ce bail à la date du 19 novembre 2023,

ORDONNONS, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société GLOBAL SUSHI et celle de tous occupants de son chef des locaux loués situés [Adresse 2], [Localité 4], 

ORDONNONS que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 

CONDAMNONS la société GLOBAL SUSHI à payer à la SCI [Adresse 5] à titre de provision, une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du loyer conventionnel révisé charges et taxes en sus, à compter du mois d’avril 2024 et jusqu'à complète libération des lieux,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,

CONDAMNONS la société GLOBAL SUSHI à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société GLOBAL SUSHI au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ainsi que le coût de la levée auprès du greffe du tribunal de commerce des états relatifs aux inscriptions des privilèges et nantissements sur le fonds de commerce et les frais de dénonciation.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART