Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 26 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 20/06707 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBW4



Ordonnance n° 2024/M92





S.A.R.L. JARDINS BOIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Représentant : Me Céline CHAAR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



S.A.R.L. AVEMAT, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. JARDINS BOIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, à l'encontre du jugement rendu le 16 Juin 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre :



S.A.R.L. AVEMAT, prise en la personne de son représentant légal,



Vu le courrier de Me CHAAR en date du 16 avril 2024, conseil de la SARL JARDIN BOIS, nous indiquant qu'une procédure collective a été prononcée par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 11 avril 2024 à l'égard de sa cliente et désignant Me [B] es qualité de mandataire judiciaire ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause du mandataire judiciaire ou intervention volontaire de celui-ci à la présente instance, et justification de la déclaration de créance par la société AVEMAT.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause le mandataire judiciaire ou intervention volontaire de celui-ci, en raison du redressement judiciaire de la SARL JARDIN BOIS, et justification de la déclaration de créance par la société AVEMAT, dans le délai de trois mois, à compter de la présente. 



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.





Fait à Aix-en-Provence, le 26 avril 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état







- copie adressée aux avocats ce jour par courriel