Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 26 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 21/04609 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGCE



Ordonnance n° 2024/M94





M. [C] [E]

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Mme [R] [E] épouse [D]

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

M. [Y] [D] (décédé)

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. AUTOMOTIV

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE



Appelants



Me [T] [W], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOMOTIV

(Assigné en intervention forcée) 



S.A. CA CONSUMER FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par [C] [E], [R] [E] épouse [D], [Y] [D] et SAS AUTOMOTIV, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Février 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre :



[T] [W], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOMOTIV

(Assigné en intervention forcée)



S.A. CA CONSUMER FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,



Vu le courrier de Me MUSACCHIA en date du 18 avril 2024, et l'acte de décès transmis par Me PARRAVICINI le 22 avril 2024, nous indiquant que Monsieur [Y] [D] est décédé le [Date décès 3] 2023 à [Localité 4] ; 



Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des hérititers.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de monsieur [Y] [D] dans le délai de six mois, à compter de la présente. 



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.







Fait à Aix-en-Provence, le 26 avril 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel