Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 26 avril 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3 

N° RG 23/09969 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWFD



Ordonnance n° 2024/M97





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.R.L. A2D ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son président domicilié ès-qualités audit siège

Représentant : Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

S.A.S. VOIP TELECOM prise en la personne de son Président

Représentant : Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2023 par la SARL A2D ASSURANCES,



Vu l'ordonnance du 18 octobre 2023 désignant un médiateur,



Vu l'accord intervenu entre les parties par suite de cette médiation,



Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'accord intervenu entre les parties.



Constatons le désistement d'appel de la société A2D ASSURANCES accepté par la société VOIP TELECOM.



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/09969 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWFD et le dessaisissement de la cour.



Disons que chacune des parties conservera a sa charge ses propres frais et dépens.







Fait à [Localité 3], le 26 avril 2024





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 26 avril 2024

Le greffier