Cour d'Appel · Rétention Administrative — 24 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE EN 

RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

DU 24 AVRIL 2024



N° 2024/537





 N° RG 24/00537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56X



























Copie conforme

délivrée le 24 Avril 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 17 Avril 2024 à 10h30







APPELANT



Monsieur [F] [C]

né le 16 Mai 1989 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne









INTIMÉ



Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Représenté par Monsieur [L] [U]









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté

































ORDONNANCE



Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2024 à 16H00,



Signée par Mme Stéphanie MOLIES, Conseiller et Madame Carla D'AGOSTINO, Greffier





PROCÉDURE ET MOYENS







Vu l'ordonnance du 20 avril 2024 (N° RG 2024/507) rendue par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, délégué par monsieur le Premier Président par ordonnance, assisté de Madame Cécilia AOUADI, greffier, 





Vu le courriel de M. [F] [C] daté du 23 avril 2024 aux fins de rectification de l'erreur affectant le dispositif de la décision susvisée,





Vu l'article 462 du code de procédure civile ;





En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.



En l'espèce, il sera relevé que la décision, dans son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu'il a été dit ' Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.[V] [H] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" au lieu de 'Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M. [F] [C] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" ;





Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens.





PAR CES MOTIFS



Par ordonnance non soumise à recours,





Disons que l'ordonnance n°2024-507 rendue le 20 avril 2024 est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :





Dans le dispositif en page 3, il convient de lire : 





'Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M. [F] [C] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" 





en lieu et place de :



'Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.[V] [H] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" 



Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.







Le greffier Le président























Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [F] [C]

né le 16 Mai 1989 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 





Aix-en-Provence, le 24 Avril 2024 



À



- Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de TOULON 

- Maître Emilie DAUTZENBERG 











NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Avril 2024



Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,