Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 26 avril 2024
- ECLI
- 662c94eab787c4000862f523
- Date
- 26 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT BOURGES, le 26 avril 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 30 /24 Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUROUX en date du 12 décembre 2023 N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTXW S.A.S.U. MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER (METC) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean MARTINEZ de la SELARL ONE, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE M. [K] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS INTIMÉ Nous,C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 25 avril 2024, l'appelante s'est désistée de son recours. En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement ne comportant aucune réserve et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient d'en donner acte à l'appelante. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.S.U. MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER (METC), appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 26.4.24
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 26 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
662c94eab787c4000862f523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel