Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 24 avril 2024
- ECLI
- 662c94eab787c4000862f529
- Date
- 24 avril 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/02019 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZJ7 La SARL AGENCE MEAUTIS TRAITEMENT DU BATIMENT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19150 APPELANTE Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier NA18167 La S.A.S. BURGER ET CIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21.00336 Représentée par Me Olivier SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG La S.A.S. PIVETEAU BOIS prise en la personne de son représentant légal La Vallée [Localité 9] [Adresse 6] Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19215 Représentée par Me Thierry BURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que La SARL AGENCE MEAUTIS TRAITEMENT DU BATIMENT prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 8] en date du 10 Juin 2021 ; Que ce désistement a été accepté par toutes les parties intimées. Que Monsieur [T] [W] et La S.A.S. BURGER ET CIE prise en la personne de son représentant légal se désistent également de leurs appels incidents. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'instance et d'action et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 7], le 24 Avril 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 24 avril 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
662c94eab787c4000862f529
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel