Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 26 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 24/01480 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJAO

N° de minute : 153/2024





ORDONNANCE





Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [P] [T]

né le 29 janvier 1971 à [Localité 5] (RUSSIE)

de nationalité russe



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté d'expulsion pris le 16 mars 2021 par M. LE PREFET DES ALPES MARITIMES faisant obligation à M. [P] [T] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 février 2024 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [P] [T], notifiée à l'intéressé le même jour à 12h30 ;



VU l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [P] [T] pour une durée de 28 jours à compter du 28 février 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 1er mars 2024 ;



VU l'ordonnance rendue le 28 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [P] [T] pour une durée de 30 jours à compter du 27 mars 2024 ;



VU la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 25 avril 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [P] [T] ;



VU l'ordonnance rendue le 26 Avril 2024 à 12h22 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déboutant Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN de sa demande en prolongation de la mesure de rétention et ordonnant la remise en liberté de M. [P] [T] ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2024 à 16h30 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)



VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ; 









MOTIFS DE LA DÉCISION :



Aux termes de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond 



En l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré, le26 avril 2024 à 16h16, s'opposer à la mise à exécution de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dudit tribunal, rendue le même jour à 12 heures 22, et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [P] [T], retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3].



La déclaration d'appel motivée du procureur de la République, du 26 avril 2024 à 16h 16 a été notifiée à Monsieur [P] [T] à 17h31.



Monsieur [P] [T] ou son conseil n'ont pas formé d'observation dans le délai de deux heures suivant cette notification.



A ce stade, il n'y a pas lieu d'examiner le bien fondé de l'ordonnance mais uniquement de rechercher s'il existe une menace grave pour l'ordre public ou une absence de garanties effectives de représentation de l'intéressé. 



Le procureur de la République fait valoir que Monsieur [P] [T] ne présente pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie d'aucun domicile, d'aucun emploi et qu'il est démuni de documents de voyage ; qu'au surplus, il représente une menace à l'ordre public puisqu'il a été condamné les 23 février 2018 et 1er septembre 2021 pour des faits de violence par conjoint ou concubin, de port sans motif d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en récidive légale ; que le sursis probatoire a été intégralement révoqué le 9 décembre 2022 et qu'il témoigne d'une attirance pour les thèses islamistes radicales, attirance corroborée par ses publications sur les réseaux sociaux ;



 ***



En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [P] [T] a fait l'objet le 26 février 2024 d'un placement en rétention administrative.













Il convient d'observer qu'il a été condamné à

- 6 mois d'emprisonnement avec sursis par le Tribunal correctionnel de Nice le 23 février 2018 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS,

- 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans par le Tribunal correctionnel de Nice le 1er septembre 2021 pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en récidive légale.



Le sursis probatoire a été révoqué en totalité par le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Nice le 9 décembre 2022.



Par ailleurs, Monsieur [P] [T], qui se maintient irrégulièrement sur le territoire français, ne dispose d'aucune ressources et n'a pas de document de voyages valable. S'il a effectué une demande d'asile en Allemagne, les autorités allemandes ont opposé à la France, le 29 février 2024, un refus de reprise en charge. 

 

Il apparaît donc que Monsieur [P] [T] ne présente pas de garanties de représentation effectives et que les condamnations présentes à son casier judiciaire démontrent qu'il représente une menace grave pour l'ordre public. 



En conséquence, il convient de conférer à l'appel interjeté par le procureur de la République, un effet suspensif jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur les mérites dudit appel. 



Dans cette attente, s'il le souhaite, Monsieur [P] [T] peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter conformément aux dispositions de l'article L743-25 du code susvisé.





PAR CES MOTIFS : 



Vu les articles L. 743-21 à L743-24 et les articles R743-10 à R743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 

 

DECLARONS recevable en la forme, la demande de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir déclarer son appel suspensif, 



ORDONNONS la suspension des effets de l'ordonnance, rendue le 26 avril 2024, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, jusqu'à la date à laquelle il sera statué au fond sur le mérite de l'appel précité, 



DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, [Adresse 2] à [Localité 1] en salle n°31



le samedi 27 avril 2024 à 15h30



DISONS que M. [P] [T]sera en conséquence conduit à la Cour d'Appel aux lieu, jour et heure dits, pour y être entendu avec l'assistance d'un avocat et d'un interprète ;



DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l'article R 552-15 du CESEDA ; 



DISONS que la présente décision sera notifiée à : 

- M. [P] [T]

- Maître CERVANTES, avocat au barreau de Colmar, avocat commis d'office



DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative





Fait à Colmar, le 26 avril 2024 à 19h32

Le conseiller délégué



























La présente décision a été, ce jour, communiquée : 

- au centre de rétention administrative de [Localité 3] pour notification à M. [P] [T]

- à Me CERVANTES

- à Me ROHRBACHER

- à la SELARL CENTAURE

- Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN

- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

- Monsieur le procureur général



Le Greffier









Reçu notification de la présente ordonnance

le À 

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