Cour d'Appel · Chambre commerciale — 26 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

[Adresse 1]

[Localité 2]





N° RG 24/00298 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC7E





S.E.L.A.R.L. MJSA, prise en la personne de Maître Aguilé SANTODOMINGO, liquidateur judiciaire de la S.A.S. GT VACANCES





ORDONNANCE N°

ORDONNANCE de FIXATION de REMUNERATION





Nous, Anne-Claire Bourdon, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par le premier président de cette cour,



Assistée de Audrey VALERO, greffier,



Vu le jugement du tribunal de commerce de Perpignan prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS G.T. Vacances en date du 19 février 2014,



Vu la désignation de M. [V] [J], en qualité de liquidateur judiciaire par le jugement en date du 19 février 2014, après avoir été désigné en qualité de mandataire judiciaire par jugement en date du 17 novembre 2010,



Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2018 ayant désigné la SELARL MJSA en remplacement de M. [V] [J],



Vu la requête reçue au greffe le 16 janvier 2024 aux termes de laquelle la société MJSA, ès qualités, sollicite la fixation du montant de sa rémunération à la somme de 386 025 euros HT,



Vu la proposition du juge-commissaire en date du 18 décembre 2023 aux fins de taxation à la somme sollicitée compte tenu des caractéristiques tout à fait exceptionnelles de la procédure de liquidation judiciaire en raison du nombre de sociétés impliquées et de l'absence de coopération des dirigeants, du nombre de créanciers et de l'importance du passif, du nombre de salariés à licencier (95 salariés traités), du montant important des actifs à réaliser et des sommes à recouvrer et de la lourdeur du contentieux (14 procédures sur 9 années),



Vu l'avis favorable de Mme [M] [R], mandataire ad hoc de la société G.T. Vacances en date du 9 janvier 2024,



Vu l'avis du ministère public en date du 22 janvier 2024 ;



Vu l'état des frais engagés et le descriptif exhaustif des diligences accomplies ;



MOTIFS



Le tarif des mandataires judiciaires et liquidateurs est régi par les dispositions des articles L. 444-1 et suivants et des articles R. 663-31, R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.



Lorsque le montant total de la rémunération, calculée en application du tarif, excède 75 000 euros hors taxes, la rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par celui-ci sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu.





L'entière rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.



Les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant arrêté.



La société G.T. Vacances, créée en 1998 dépendait d'un groupe CELA, spécialisé dans l'immobilier, le tourisme, la gestion de résidences d'hôtels, parcs, restaurants, animations et promotions.



La société G.T. Vacances gérait un parc d'hébergements dans un village de vacances « [4] » à [Localité 3] et jouait également un rôle de holding au sein du groupe.



Malgré des résultats en progression et ses capitaux propres positifs, elle a fait face à des difficultés financières et de trésorerie.



Objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 17 novembre 2010, elle a bénéficié, ainsi que trois autres sociétés du groupe, d'un plan de redressement par jugement en date du 6 juin 2012, absorbant ces trois sociétés.



Par jugement du 19 février 2014, le plan a été résolu et la liquidation judiciaire ouverte. Ce jugement a fait l'objet d'un appel et le pourvoi, formé à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 mai 2014, a été rejeté.



A la demande du liquidateur, un mandataire ad hoc a été désigné par ordonnance en date du 26 janvier 2015.



Par jugement en date du 28 octobre 2015, la confusion des patrimoines des sociétés G.T. Vacances et Cela Finance et des SCI Cela, SCI Las Motas et SCI Ancapa a été constatée et les liquidations judiciaires de celles-ci ont été jointes.



La société G.T. Vacances présentait un chiffre d'affaires de 5 513 020 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010.



L'effectif de la société s'élevait à 95 salariés, dont 94 ont fait l'objet d'une procédure de licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), dont la mise en place a été rendue complexe par l'absence de comité d'entreprise dans la société.



Le passif déclaré était de 21 229 153,94 euros (628 créances) et a été admis à l'issue de la vérification à la somme de 21 102 699,05 euros. Des créances postérieures à hauteur de 646 532,81 euros ont été réglées.



Le montant des actifs réalisés, à hauteur de 562 167 euros, provient de la réalisation du matériel, des licences IV, des parts sociales (SCI A Malibu, Malibu 2 et Malibu 3) et des actifs immobiliers.



Le montant des créances recouvrées, à hauteur de 1 218 348,98 euros, correspond au solde des comptes bancaires et des dossiers ayant fait l'objet d'une extension.



Le produit des réalisations d'actifs et recouvrement a permis une répartition au profit des créanciers privilégiés.



Le liquidateur a géré de nombreux contentieux en qualité de demandeur ou de défendeur (litiges relatifs aux sous-copropriétés, litiges relatifs à une cession de parcelles, à une cession de bail à ferme notamment).



La société MJSA atteste que sa mission a été suivie par une équipe au sein de l'étude et sollicite l'évaluation de sa rémunération, sur une base d'un taux horaire en fonction des qualifications professionnelles de chacun, selon un décompte basé sur les fiches de temps respectives :

 heures taux montant

liquidateur judiciaire 647 300 194 100 euros

collaborateur principal 720 180 129 600 euros

collaborateur comptabilité 195 160 31 200 euros

secrétariat 415 75 31 125 euros



total hors taxe 1 977 386 025 euros.



Elle ne sollicite pas le remboursement de ses débours évalués à hauteur de 5 973,63 euros.



Au vu de ces diligences, le montant de la rémunération de la SELARL MJSA, liquidateur judiciaire de la SAS G.T. Vacances, sera arrêté à la somme de 386 025 euros HT, dont un acompte de 66 058,15 euros HT a d'ores et déjà été perçu.



PAR CES MOTIFS 



Nous, conseiller, délégué par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, statuant par ordonnance susceptible d'un recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public,



Vu les articles R. 663-31, R. 663-32 et R. 663-38 du code de commerce,



Arrêtons la rémunération de la SELARL MJSA, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS G.T. Vacances, à la somme de 386 025 euros HT ;



Constatons que la SELARL MJSA , en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS G.T. Vacances, a perçu à titre d'acompte la somme de 66 058,15 euros HT à valoir sur le montant dû ;



Disons que la somme restant à percevoir par la SELARL MJSA, en qualité de liquidateur de la SAS G.T. Vacances, s'élève à 319 966,85 euros HT.



Fait à Montpellier, le 26 avril 2024,



le greffier, le conseiller délégué,