Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 26 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/06506 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRZI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2022

Date de saisine : 13 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associé

Décision attaquée : n° 22/00704 rendue par le Tribunal de Grande Instance de bobigny le 24 Mars 2022



Appelant :

 Monsieur [N] [Z], représenté par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335



Intimés :

 Monsieur [W] [T] es qualités de mandataire aux parts indivises détenues par l'indivision [T] dans les SCI KELLY GESTION et JEREMY INVESTISSEMENTS, représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220133

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SCI KELLY GESTION ET DE LA SCI JEREMY INVESTISSEMENT, représentée par Me Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02022743

S.C.I. KELLY GESTION Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « [G] [H] », représentée par Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311

S.C.I. JEREMY INVESTISSEMENT Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « [G] [H] », représentée par Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311



ORDONNANCE CONSTATANT L'ECHEC DE LA MEDIATION



(n° , 2 pages)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Victoria RENARD, greffier,



Vu l' ordonnance du 6 juin 2023 ayant ordonné une médiation et désigné M. [L] [S] en qualité de médiateur,



Vu la demande du conseiller de la mise en état sur l'état d'avancement de la médiation adressée au médiateur le 03 avril 2024, 



Vu la convocation des parties à la mise en état du 23 avril 2024 afin d'informer le conseiller de la mise en état de l'avancement de la médiation, 



Vu les dispositions des articles 131-1 et suivant du code de procédure civile, 



SUR QUOI, 



Le magistrat chargé de la mise a état a :

- fixé à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la première réunion plénière de médiation, renouvelée automatiquement de trois mois sur demande du médiateur, 

- fixé à 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devait être consignée, sauf meilleur accord des parties, à concurrence de la moitié par les appelants et de la moitié par les intimés entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur.



Les parties ne se sont pas présentées devant le conseiller de la mise en état et le médiateur n'a pas répondu à la demande d'information adressée. 









Aucun premier entretien de médiation n'a eu lieu de sorte que le délai pour consigner la provision fixée n'a pas couru et que la caducité de la médiation ne peut être constatée. 



Toutefois, le 4 décembre 2023, l'avocat de M. [Z] a informé le conseiller de la mise en état de ce qu'aucune des parties n'avait consigné la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et depuis 10 mois, les parties se désintéressent manifestement de la médiation ordonnée et le conseil de M. [Z] a demandé 'le renvoi de l'affaire à une audience' pour pouvoir conclure.



Il convient, en conséquence, de constater l'échec de la médiation et de renvoyer l'affaire à la mise en état. 



PAR CES MOTIFS



Constatons l'échec de la médiation ordonnée le 06 juin 2023 entre les parties,



Renvoyons le dossier à la mise en état.





PARIS, le 26 Avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,