Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 6 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 6

N° RG 22/14367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIIK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2022

Date de saisine : 30 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 20/01316 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 12 Mai 2022



Appelants :

 Monsieur [H] [K], représenté par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 - N° du dossier 2020150

Madame [B] épouse [H], représentée par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 - N° du dossier 2020150

S.C.I. HAPPY NEST, représentée par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 - N° du dossier 2020150





Intimée :

 S.A.S. COFIDIM Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par Me Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1410 - N° du dossier 100313 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)





Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Alexandre DARJ, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 13 mars 2024 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 19 mars 2024 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Ordonnance rendue par Laura TARDY , magistrat en charge de la mise en état assisté de Alexandre DARJ , greffer présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 25 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats