Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/19782 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXU6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2022

Date de saisine : 05 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2022F00496 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 26 Octobre 2022



Appelante :

 S.A.S. [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en excercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41705





Intimée :

 S.A.S. BYBLOS HUMAN SECURITY prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20230136



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. [Adresse 1] du 24novembre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce d'Evry du 26 octobre 2022 ;



Attendu que l'appelante, la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 18 mars 2024 ;



Attendu que l'intimée, la S.A.S. BYBLOS HUMAN SECURITY a accepté le désistement d'appel de la S.A.S. [Adresse 1] par conclusions signifiées par le RPVA du 15 avril 2024 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES ;



CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S. BYBLOS HUMAN SECURITY de ce désistement d'appel ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.



Paris, le 25 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état