Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/09103 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU5A



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023

Date de saisine : 02 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022061372 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 11 Avril 2023



Appelante :

 S.A.R.L. CONSEIL ELYSEES FINANCES, représentée par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 S.A.R.L. STOP & WORK CERGY agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice domiciliée audit siège, représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 - N° du dossier 10635483





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)



Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Par jugement réputé contradictoire du 11 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a:



Dit l'action recevable,

Condamné la SARL CONSEIL ELYSEES FINANCES à payer à la SARL STOP & WORK CERGY la somme de 25 229,61 euros TTC au titre des factures impayées majorées des intérêts calculés au taux légal à compter de la date d'assignation du 5 décembre 2022 ;

Condamné la SARL CONSEIL ELYSEES FINANCES à payer à la SARL STOP & WORK CERGY la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté SARL STOP & WORK CERGY de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

Condamné la SARL CONSEIL ELYSEES FINANCES aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.



Par déclaration du 17 mai 2023, la société CONSEIL ELYSEES FINANCES a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions du 27 septembre 2023, la société STOP & WORK CERGY a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution de la décision par l'appelante, et condamner celle-ci à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'incident dont distraction au profit de Me Karl Skog, avocat. A titre subsidiaire, elle a demandé qu'il soit enjoint à la société CONSEIL ELYSEES FINANCES de produire le bordereau récapitulatif des pièces en annexe à ses conclusions.



La société CONSEIL ELYSEES FINANCES n'a pas conclu sur l'incident.



L'incident a été fixé à l'audience de mise en état du 28 mars 2024.



SUR CE,



Sur la radiation de l'appel



L'article 524 du code de procédure civile dispose que: « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »



En l'espèce, la société CONSEIL ELYSEES FINANCES, qui n'a pas conclu sur l'incident, ne justifie d'aucun motif valable expliquant le défaut d'exécution totale de la condamnation qui est assortie de l'exécution provisoire. Il sera relevé que cette société n'a pas manifesté sa volonté d'exécuter même partiellement la décision dont elle a interjeté appel par le biais de versements échelonnés alors même que le jugement assorti de l'exécution provisoire de droit a été prononcé depuis près d'une année.



Dans ces conditions, la radiation est justifiée et sera prononcée.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



La société CONSEIL ELYSEES FINANCES, qui succombe, supportera les dépens de l'incident qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. Elle sera en outre condamnée à payer à la société STOP & WORK CERGY une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



ORDONNONS la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°23/9103 ;



CONDAMNONS la société CONSEIL ELYSEES FINANCES à payer à la SARL STOP & WORK CERGY la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;



CONDAMNONS la société CONSEIL ELYSEES FINANCES aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.



Ordonnance rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.





Paris, le 25 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,