Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 6 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 6

N° RG 23/17540 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOBZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023

Date de saisine : 13 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Recours entre constructeurs

Décision attaquée : n° 2022F00092 rendue par le Tribunal de Commerce de SENS le 14 Septembre 2023



Appelante :

 S.A.S.U. MB INDUSTRIE, représentée par Me Linda BEAUXIS-AUSSALET, avocat au barreau de SENS - N° du dossier LB231001



Intimée :

 S.A.S. EQIOM BETONS, représentée par Me Sonia SANZALONE de la SELEURL CABINET SANZALONE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0535





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Alexandre DARJ, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 31 janvier 2024,



Vu les conclusions de la SAS Eqiom Betons reçues au greffe le 14 février 2024,



Vu l'absence d'observations écrites de la SASU MB Industrie,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29 janvier 2024.







PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Rejetons la demande d'article 700 du code de procédure civile formulée par le SAS Equiom Betons.



Paris, le 25 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état