Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 6 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 6

N° RG 23/18925 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISSB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023

Date de saisine : 11 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° 2023029925 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Octobre 2023



Appelante :

 S.A.S. SARDELLI, représentée par Me Yannick GONTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2345 - N° du dossier 041.030



Intimées :

 S.A.S. TERRA NOBILIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20230300

S.E.L.A.S. INVICTUS NOTAIRE PARIS

S.A.S. KELLER FONDATIONS SPECIALES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230310

S.A.S. TPF INFRASTRUCTURE



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , pages)



Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Alexandre DARJ, Greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 mars 2024 par le greffe 



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29 février 2024



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 25 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état