Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 26 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1



ARRÊT RECTIFICATIF DU 26 AVRIL 2024



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00080 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2MY



Décision déférée à la Cour :

Sur saisine d'office en erreur matérielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris - pôle 4 chambre 1- du 12 Janvier 2021 sous le RG n° 21/01860





APPELANTE

 

S.A. SEPTIME prise en la personne de ses représentants légaux domiciliées en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assistée de France LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0934







INTIMÉES 



MUTUELLE DU MANS D'ASSURANCES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée et assistée de Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 substitué par Me Claire-marie CARCAILLON-CHALVIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : R056



S.A. MMA IARD immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée et assistée de Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 substitué par Me Claire-marie CARCAILLON-CHALVIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : R056





S.A.S. ARTINVER FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 237 352, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Marion LOPEZ-CARRENO de la SAS OLLYNS , avocat au barreau de PARIS, toque : T14







S.A.S. FONCIÉRE D'EVREUX immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 293 067,venant aux droits et obligations de la SCIP PASQUIER ARCADE ensuite d'une fusion-absorption en date du 29/11/2011, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assistée deMe Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154





S.A.S. GESTION CONSEIL BÂTIMENT immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 401 004 130, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Patricia LE TOUARIN LAILLET de la SCP RAFFIN &ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 substituée par Me Willy LEDANOIS, avocat au barreau de PARIS





S.A.S. GICRAM agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Michel LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0059





Société GENERALI ESPAÑA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS venant aux droits et obligations de la société BANCO VITALICIO DE ESPANA, ès qualité d'assureur de la société BOSQUE DE XAZ INMOBILIARIA S.L, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 7] (Espagne)

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, et Madame Nathalie BRET, chargée du rapport , conseillère.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre 

Nathalie BRET, conseillère

 Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.



ARRÊT : 

- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



*****



Par un arrêt du 12 janvier 2024 minute n°1, cette cour a statué sur l'appel interjeté par la société Septime à l'encontre du jugement rendu le 15 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de Paris dans le litige l'opposant aux sociétés :



- SAS Artinver France

- SAS Gicram

- SA MMA Iard

- Generali Espana Sa de Seguros y Reaseguros

- SAS Foncière d'Evreux 

- Mutuelles du Mans Assurance



Se saisissant d'office au visa de l'article 462 du Code de procédure civile la cour a convoqué les parties à l'audience du jeudi 4 avril 2024 à 14 heures aux fins de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt page 33 paragraphe 5 ligne 4 : 2008 ayant été transcrit par erreur au lieu de 2000 et a invité les parties à présenter leurs observations sur la rectification avant le 14 mars 2024.



La société Foncière d'Evreux a notifié des conclusions le 13 février 2024 s'en remettant à la décision de la cour.



La société Generali Espana Sa de Seguros y Reaseguros a fait savoir par un courrier adressé à la cour le 3 avril 2024 qu'elle s'en rapporte à la justice.



La société Mutuelles du Mans Assurances a fait savoir par un courrier adressé à la cour le 14 mars 2024 qu'elle s'en rapporte à la justice.



SUR QUOI,

LA COUR :



Selon les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : ' Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'



Il apparaît en page 33 de l'arrêt paragraphe 5 ligne 4 que le nombre 2008 a été écrit par erreur au lieu de 2000, année retenue par l'arrêt en page 3 paragraphe 10 ligne 1 dans l'exposé des faits constants comme étant celle de la réception des travaux ( 2 août 2000).



C'est donc à la suite d'une erreur matérielle de transcription que le 8 apparaît au lieu de 0, cette erreur matérielle doit donc être rectifiée.





PAR CES MOTIFS

La Cour,



ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 n°1 page 33 paragraphe 5 ligne 4 ;



DIT qu'il y a lieu de lire 2000 au lieu de 2008 ;



DIT que la présent arrêt rectificatif sera mentionné à la diligence du greffe sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 et notifié conformément à cet arrêt.







LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,