Cour d'Appel · Chambre Sociale — 26 avril 2024

N° RG 22/02098 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDQY





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 26 AVRIL 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



21/00313

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 8] du 02 Juin 2022





APPELANTE :



Me BLERIOT Philippe (SARL BLERIOT & Associés) - Administrateur judiciaire de la S.A.S. [9]

[Adresse 2]

[Localité 6]



S.A.S. HOLOPHANE

[Adresse 5]

[Localité 4]



ayant pour avocat Me Bruno FIESCHI de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS









INTIMEE :



[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 18 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024



ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 26 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2022, la société [9] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 2 juin 2022. 



Par lettre enregistrée au greffe le 22 mars 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'il se désistait de son appel.



A l'audience du 18 avril 2024, le conseil de la Caisse a accepté le désistement.



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la société [9] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente