Cour d'Appel · Chambre Sociale — 26 avril 2024

N° RG 22/03422 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGL3





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 26 AVRIL 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



22/00245

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 10 Octobre 2022





APPELANTE :



Madame [P] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]



représentée par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/12171 du 15/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])







INTIMEE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



non comparante ni représentée





























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 27 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



M. GUYOT, Greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 27 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024



ARRET : 



REPUTE CONTRADICTOIRE



Prononcé le 26 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *



Par déclaration écrite déposée au greffe du 19 octobre 2022, Madame [P] [Z] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 10 octobre 2022. 



Par conclusions enregistrées au greffe le 20 février 2024, le conseil de Madame [P] [Z] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.



A l'audience du 27 mars 2024, l'intimée n'était ni présente ni représentée.



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Madame [P] [Z] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente