Cour d'Appel · Chambre Sociale — 26 avril 2024

N° RG 22/04102 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JH2X





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 26 AVRIL 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



20/00261

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 21 Novembre 2022







APPELANTE :



Madame [D] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN











INTIMEE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



dispensée de comparaître 





























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



M. GUYOT, Greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 10 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 26 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *

Madame [D] [P] a interjeté appel le 20 décembre 2022 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 21 novembre 2022. 



Par lettre enregistrée au greffe le 27 mars 2024, le conseil de Madame [D] [P] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.



Par lettre du 29 mars 2024, la [6] a accepté le désistement.



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



Par ces motifs 



Constate le désistement d'appel de Madame [D] [P] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente