Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 23 avril 2024

23/04/2024



ARRÊT N°



N° RG 22/03313

N° Portalis DBVI-V-B7G-O7WM

SL/SRS/AR



Décision déférée du 30 Août 2022

TJ de FOIX 

( 22/00290)

Madame [D]

















[Z] [B]





C/



Société AB ENERGIE CONSEIL



S.E.L.A.R.L. GARNIER Philippe & [L] Sophie pris en la personne de Me [L], en qualité de liquidateur de la société AB ENERGIE CONSEIL 























































AVANT-DIRE-DROIT AU FOND



REOUVERTURE DES DEBATS







Grosse délivrée



le



à



Me BABY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ère Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



APPELANT



Monsieur [Z] [B]

[Adresse 6]

[Localité 1]



Représenté par Me Virginie PRADON-BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau D'ARIEGE







INTIMES



Société AB ENERGIE CONSEIL

[Adresse 2]

[Localité 5]



Sans avocat constitué





S.E.L.A.R.L. GARNIER Philippe & [L] Sophie, pris en la personne de Maître [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société AB ENERGIE CONSEIL

[Adresse 3]

[Localité 4]



Sans avocat constitué







COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant 

S. LECLERCQ , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

J.C. GARRIGUES, président

A.M. ROBERT, conseiller

S. LECLERCQ, conseiller



Greffier, lors des débats : N.DIABY



 



ARRET : 



- PAR DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par J.C. GARRIGUES, président, et par A. RAVEANE, greffier



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



M. [Z] [B] expose que suivant bon de commande du 12 décembre 2020, il a demandé l'installation d'un kit photovoltaïque, un ballon d'eau chaude thermodynamique et un poêle à granulés, pour un montant de 15.600 euros. 



Il soutient avoir payé le prix, financé au moyen d'un crédit, mais que les travaux n'ont pas été exécutés. 



Le 9 février 2021, il a déposé plainte pour abus de confiance par personne faisant appel au public. 



Par mise en demeure du 12 avril 2021, il a demandé la résolution du contrat et le remboursement de la somme de 15.500 euros. 



Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal judiciaire de Maux a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Ab Energie Conseil, et désigné en qualité de liquidateur la Selarl Garnier Philippe et [L] Sophie, prise en la personne de Me [L]. 



Par acte du 16 février 2022, M. [Z] [B] a fait assigner la société Ab Energie Conseil devant le tribunal judiciaire de Foix aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 15.600 € au titre de l'inexécution contractuelle, outre des dommages et intérêts.



La société AB ENERGIE CONSEIL n'a pas comparu. 



Par jugement réputé contradictoire du 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Foix a : 



- rejeté les demandes présentées par M. [Z] [B], 

- rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné M. [Z] [B] aux dépens.



Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé que le bon de commande du 12 décembre 2020 n'étant pas signé, ce document ne pouvait donc apporter la preuve de l'engagement contractuel de la société AB ENERGIE CONSEIL envers M. [B]. Il a estimé qu'en outre, M. [B] ne rapportait pas la preuve du versement des sommes de 3.000 euros et 12.600 euros, ne produisant qu'une demande de virement au crédit d'un compte de la société AB ENERGIE CONSEIL d'un montant de 12.500 euros. Il a retenu qu'enfin, il n'était apporté aucun élément sur les suites données au dépôt de plainte du 9 février 2021. 



-:-:-:-



Par déclaration du 8 Septembre 2022, M. [Z] [B] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.



Par acte d'huissier du 12 octobre 2022, M. [B] a fait assigner en intervention forcée la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Garnier Philippe et [L] Sophie, en qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Ab Energie Conseil.



Par courrier du 14 octobre 2022, Me [L] a indiqué que M. [B] n'avait pas déclaré sa créance au passif de la Sas AB ENERGIE CONSEIL. 



M. [B] a formé une requête en relevé de forclusion le 17 novembre 2022 à l'attention du juge commissaire du tribunal de commerce de Meaux afin de pouvoir inscrire sa créance au passif de la Sas Ab Energie Conseil.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 octobre 2022, M. [Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : 



- réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions en ce qu'elle a rejeté ses demandes, 

- condamner la société Ab Energie Conseil, par voie de fixation au passif, à lui verser la somme de 15 600 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de l'inexécution contractuelle.

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ab Energie Conseil à la somme de 15.600 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de l'inexécution contractuelle, 

- condamner la société Ab Energie Conseil, par voie de fixation au passif, à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dont elle a fait preuve, 

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ab Energie Conseil à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dont elle a fait preuve, 

- condamner la société Ab Energie Conseil, par voie de fixation au passif, à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du Cpc, ainsi qu'aux entiers dépens, 

-fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ab Energie Conseil la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



La Selarl Garnier Philippe & [L] Sophie, prise en la personne de Me [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société AB ENERGIE CONSEIL, appelée en intervention forcée par acte du 12 octobre 2022, à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 novembre 2023. 



L''affaire a été examinée à l'audience du mardi 5 décembre 2023. 





MOTIFS DE LA DECISION





La liquidation judiciaire de la société Ab Energie Conseil ayant été ouverte par jugement du 7 juin 2021,les dispositions du code de commerce applicables sont celles en vigueur au 7 juin 2021. 



Selon l'article L 622-21 I du code de commerce, dans sa version applicable au litige, lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur avant que l'action en justice ne soit engagée, les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sont irrecevables. 



Selon l'article L 622-24 du même code, dans sa version applicable au litige, à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. 



Selon l'article L 624-2 du même code, dans sa version applicable au litige, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.





Il en ressort qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances. 



En l'espèce, la créance invoquée résulte de l'inexécution contractuelle d'un bon de commande du 12 décembre 2020, M. [B] indiquant que la livraison n'a pas été exécutée malgré une mise en demeure du 12 avril 2021. Il s'agit donc d'une créance antérieure à la liquidation judiciaire du 7 juin 2021. 



Par soit-transmis, le conseiller de la mise en état a demandé au conseil de M. [B] s'il entendait appeler en intervention forcée la mandataire de la société AB ENERGIE CONSEIL et produire la déclaration de créance, diligences nécessaires pour la reprise de la procédure. 



Le liquidateur a été appelé en la cause par acte du 12 octobre 2022. Il a indiqué par courrier du 14 octobre 2022 que M. [B] n'avait pas déclaré sa créance au passif de la société AB ENERGIE CONSEIL. 



Le 31 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a demandé au conseil de M. [B] de faire connaître ses observations sur l'absence de déclaration de créance de l'appelant.



Par courrier du 17 novembre 2022, le conseil de M. [B] a informé le conseiller de la mise en état avoir déposé une déclaration de créance ainsi qu'une requête en relevé de forclusion. Il a joint une requête en relevé de forclusion adressée au juge-commissaire, datée du 

17 novembre 2022. 



Le 23 novembre 2022, l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 9 mars 2023, afin de vérifier les suites données à la requête en relevé de forclusion. 

 

Aucune information n'a été communiquée par l'appelant concernant la réponse du juge commissaire suite à la requête en relevé de forclusion. Aucune pièce n'est produite en ce sens. 



Avant-dire-droit au fond, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience juge rapporteur du mardi 4 juin 2024 à 14 h afin que M. [B] présente ses observations sur les points suivants soulevés d'office : 



- la suite qui a été donnée à la requête en relevé de forclusion du 17 novembre 2022 ; 



- la question de savoir si le jugement du tribunal judiciaire de Foix du 30 août 2022, rendu après l'ouverture de la liquidation judiciaire et en l'absence du liquidateur de la société AB ENERGIE CONSEIL, est non avenu ; 



- la question de savoir si l'action de M. [B] est irrecevable, au motif qu'il ne pouvait faire constater le principe de sa créance et en fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances. 



L'ordonnance de clôture sera rendue le 4 juin 2024. 



Les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés. 

















PAR CES MOTIFS





La Cour,



Avant-dire-droit au fond, 



Ordonne la réouverture des débats à l'audience juge rapporteur du mardi 4 juin 2024 à 14 h, afin que M. [Z] [B] présente ses observations sur les points suivants soulevés d'office : 



- la suite qui a été donnée à la requête en relevé de forclusion du 17 novembre 2022 ; 



- la question de savoir si le jugement du tribunal judiciaire de Foix du 30 août 2022, rendu après l'ouverture de la liquidation judiciaire et en l'absence du liquidateur de la société AB ENERGIE CONSEIL, est non avenu ; 



- la question de savoir si l'action de M. [B] est irrecevable, au motif qu'il ne pouvait faire constater le principe de sa créance et en fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances ; 



Dit que l'ordonnance de clôture sera rendue le 4 juin 2024 ; 



Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 











 Le Greffier Le Président 













A. RAVEANE J.C GARRIGUES

























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