Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 26 avril 2024

26/04/2024



N° RG 23/03373 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PW5D





Décision déférée - 28 Août 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -F 21/00079



















Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS





C/



[S] [F]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/33



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Le vingt six Avril deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:





APPELANTE



Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS 

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIM''E



Madame [S] [F] 

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI





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Vu le jugement rendu le 28/8/2023 par le Conseil de prud'hommes de Montauban ;



Vu l'appel interjeté le 26/9/2023 par l'Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS contre cette décision ;



Vu les conclusions communiquées par l'Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS sur le RPVA le 19/3/24 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et de constater le dessaisissement de la cour ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Madame [S] [F] communiquées sur le RPVA le 21/3/24 ;



SUR CE :



Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l'état de l'acceptation du désistement par l'intimée, il convient de déclarer parfait le désistement d'instance, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante.



PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



Vu les articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile;



Déclare parfait le désistement d'instance de l'Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS, appelante,



Constate l'extinction de l'instance opposant l'Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS à Madame [S] [F].



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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