Cour d'Appel · 3ème chambre — 26 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 24/00659 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBG4 - 3ème chambre



Affaire : 

[O] [E]

Représenté par Me Muriel AMAR-TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANT 



[V] [D]

[L] [P]



INTIMES 











Nous, M. DEFIX, président de chambre délégué par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'appel du 15 avril 2024, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.



M. [O] [E] ayant reçu cet avis de fixation le 15 mars 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 25 mars 2024.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 2 avril 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 26 Février 2024.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 3] le 26 avril 2024







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel