Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 29 avril 2024
- ECLI
- 662fdfa3b89538338ecdc44a
- Date
- 29 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12] N° RG 23/00525 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFZM Minute : 24/00264 S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [Y] [I] Madame [D] [I] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024 DEMANDEUR : S.A. LOGIREP [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [I] [Adresse 6] [Localité 11] non comparant, ni représenté Madame [D] [I] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique du 29 Mars 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi référé
- Date
- 29 avril 2024
Référence
662fdfa3b89538338ecdc44a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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