Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 29 avril 2024
- ECLI
- 662fdfa4b89538338ecdc454
- Date
- 29 avril 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00363 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZLF Minute n°: 24/01287 S.A.R.L. TRD Représentant : Me Zouina LALAM CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 165 C/ S.A.R.L. EXCELDOM IMMOBILIER ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 11 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY à l’égard de la Société EXCELDOM IMMOBILIER , Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 29 Avril 2024, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Me Zouina LALAM CREZE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 29 avril 2024
Référence
662fdfa4b89538338ecdc454
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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