Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY 

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/03222 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGQJ
MINUTE: 24/858

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [D]
né le 11 Octobre 1940 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]


Le 19 avril 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [D].

Depuis cette date, Monsieur [J] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3] ; 

Le 24 Avril 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [D];

Vu l’arrêté du 29 avril 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [J] [D];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 24 avril 2024 concernant Monsieur [J] [D];


Fait, jugé et signé à Bobigny, le 29 Avril 2024


Le juge des libertés et de la détention 




Raphaëlle AGENIE-FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :