Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 29 avril 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention




N° RG 24/01313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB24
N° Minute : 24/00674


ORDONNANCE DU 29 Avril 2024

A l’audience publique du 29 Avril 2024, devant Nous, Clémence CARON, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

Mme [D] [X]
née le 27 Octobre 1961 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
régulièrement convoquée, 
comparante assistée de Me Amandine NAVARRO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,


PARTIE INTERVENANTE :
Me [T] [M] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante
[L] [P] 

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,



****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l'admission de Madame [D] [X] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 19/04/2024 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens du 22/04/2024 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 23/04/2024 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public,

Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience aux termes desquelles elle explique souhaiter rentrer chez elle ; 

Vu les observations de son avocate qui soulève d’une part l’irrégularité de la procédure en faisant valoir, en application des dispositions de l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique, que Madame [D] [X] a été admise en hospitalisation complète le 19 avril 2024 et que le certificat médical de 24H est tardif, puisqu’en date du 20 avril 2024 à 00H00, et soutient d’autre part, la demande de mainlevée de la mesure présentée par Madame [D] [X] ; 


MOTIFS DE LA DECISION


Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »;

Aussi, selon l'article L. 3212-3 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. ».

Tout d’abord, s’agissant de l’irrégularité de la procédure soulevée par le Conseil de Madame [D] [X], il convient de rappeler qu’en droit, aux termes de l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
 Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
 (L. no 2013-869 du 27 sept. 2013, art. 1er-2o) «Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1o et 2o du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux ». 

En l’espèce, Madame [D] [X] a été admise en hospitalisation complète le 19 avril 2024 et il convient de constater qu’est présent à la procédure un certificat médical de 24H en date du 20 avril 2024.

Dans ces conditions, il convient de constater que la procédure est régulière et que le fait que le certificat médical a été établi le 20 avril 2024 à 00H00 ne cause aucun grief à Madame [D] [X].

Par conséquent, l’exception de nullité soulevée par le Conseil de Madame [D] [X] sera rejetée. 

Ensuite, il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en raison d’un trouble psychiatrique chronique associé à des troubles cognitifs qui sont en cours d’investigation pour les déterminer. Son état clinique n’était pas stabilisé. Par conséquent, un retour à domicile apparaissait impossible sans aménagement et aide adéquate car elle ne s’alimente pas et ne s’hydrate pas seule. Par conséquent il y avait un risque de danger en cas de retour à domicile. 

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales . 
La procédure est régulière.

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 25/04/2024 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, car la patiente est anxieuse et irritable. Elle est fermée mais expose sa défiance vers les soins. Il est observé une détérioration clinique avec une majoration des troubles cognitifs. Par conséquent une réadaptation thérapeutique est en cours. La thymie apparaît difficilement évaluable. En outre il persiste encore un appétit diminué et des troubles du sommeil . 

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Avril 2024,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [D] [X],

Déclare recevable l’exception de nullité 

Rejete l’exception de nullité 

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [D] [X],

Dit que la présente décision sera notifiée à : 
Mme [D] [X],
Me Amandine NAVARRO,
M. [P] [L]
Me [M] [T] 
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,







Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3] - [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 24/01313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB24

Ordonnance en date du 29 Avril 2024



Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature