Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 29 avril 2024

N° RG 24/01236 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYPP






N° RG 24/01236 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYPP

Minute n° 2024/00



DU : 29 Avril 2024



AFFAIRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE PALMER

C/

S.C.I. HL




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à la SCP BAYLE - JOLY















TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance, 

ENTRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE PALMER représenté par son syndic, la SAS C. RIVIERE sise 3 avenue Abadie BP 101 à bordeaux (33015)
Rue Camille Pelletan, Rue du Dr Schweitzer et
Rue Square Pierre Beziat
33150 CENON


représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant



D’UNE PART
ET :

S.C.I. HL
14 avenue Jules Ferry
33440 AMBARES ET LAGRAVE


défaillant




D’AUTRE PART







Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ;


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT