Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 29 avril 2024

N° RG 23/07351 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBV5


INCIDENT
 INCOMPETENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/07351 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBV5

N° de Minute : 2024/00


AFFAIRE :

[WL] [VJ] 

C/ 

[W] [AX] épouse [B], [KA] [A] veuve [J], [RO] [J] veuve [F], [NV] [J], [JJ] [J], [Z] [T] épouse [IK], [D] [V], [I] [C] épouse [O], [GT] [C] épouse [BA], [K] [C] épouse [OG], [MD] [C] épouse [FO], [U] [AD], [ZE] [AD], [R] [AX] épouse [N], [P] [AX] épouse [M]






Exécutoire Délivrée 
le :
à 
Avocats : Maître Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ SOCIETE D’AVOCATS
Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX
Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET
Me Annie ROLDAO





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [WL] [VJ]
né le 08 Octobre 1961 à PARIS (75015)
de nationalité Française
1 HLM du Stade
Bâtiment. 1, Ent. A, Logt. 8
88520 LA CROIX AUX MINES

représenté par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000559 du 29/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)



DEFENDEURS

Madame [W] [AX] épouse [B]
née le 27 Février 1974 à PARIS 15 (75015)
de nationalité Française
8 boulevard Saint Bernard de Menthon
74000 ANNECY

représentée par Me Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [KA] [A] veuve [J]
née le 07 Avril 1933 à NEMOURS (77140)
de nationalité Française
54 rue Hector Fontaine
92600 ASNIERES SUR SEINE

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [RO] [J] veuve [F]
née le 04 Mars 1966 à FONTAINEBLEAU (77300)
de nationalité Française
23 rue Eugène Turpin
92700 COLOMBES

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [NV] [J]
né le 29 Mars 1967 à FONTAINEBLEAU (77300)
de nationalité Française
25 rue des Jardins
64200 BIARRITZ

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [JJ] [J]
né le 27 Février 1968 à FONTAINEBLEAU (77300)
de nationalité Française
61 rue Ulysse Gayon
33000 BORDEAUX

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant


Madame [Z] [T] épouse [IK]
née le 29 Janvier 1951 à FONTAINEBLEAU (77300)
de nationalité Française
104 avenue de la Croix de Mouguerre
64990 MOUGUERRE

représentée par Me Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [D] [Y] DE BEAUCHESNE
née le 29 Septembre 1948 à FONTAINEBLEAU (77300)
de nationalité Française
103 avenue Louis Barthou
33200 BORDEAUX

représentée par Me Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [I] [C] épouse [O]
née le 07 Décembre 1949 à FONTAINEBLEAU (77300)
de nationalité Française
73 boulevard Victor Hugo
92200 NEUILLY-SUR-SEINE

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [GT] [C] épouse [BA]
née le 15 Octobre 1951 à FONTAINEBLEAU (77300)
de nationalité Française
1727 route de BEAUMONT
La Litorne
84120 PERTUIS

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [K] [C] épouse [OG]
née le 07 Décembre 1954 à TOULOUSE (31000)
de nationalité Française
54 rue Nicolo
75116 PARIS

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [MD] [C] épouse [FO]
née le 23 Septembre 1962 à PARIS (75000)
de nationalité Française
8 rue Herran
75016 PARIS
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [U] [AD]
née le 07 Décembre 1955 à FONTAINEBLEAU (77300)
de nationalité Française
36 rue Gaspard
17410 SAINT MARTIN DE RE
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [ZE] [AD]
né le 10 Octobre 1957 à PARIS (75000)
de nationalité Française
8 rue Nicolas Charlet
75015 PARIS

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [R] [AX] épouse [N]
née le 12 Janvier 1970 à LILLE (59000)
de nationalité Française
17 clos du Hem
62840 LA VENTIE

représentée par Me Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [P] [AX] épouse [M]
née le 18 Juillet 1971 à LILLE (59000)
de nationalité Française
4 rue Sainte Sophie
92600 ASNIERES SUR SEINE
représentée par Me Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en date des 28, 30, 31 août, 05 et 07 septembre 2023, Monsieur [WL] [VJ] a fait assigner Monsieur [ZE] [AD], Madame [U] [AD], Madame [I] [C] épouse [O], Madame [GT] [C] épouse [BA], Madame [K] [C] épouse [G], Madame [MD] [C] épouse [FO], Madame [R] [AX] épouse [N], Madame [P] [AX] épouse [M], Madame [W] [AX] épouse [B], Madame [KA] [A], Madame [RO] [J], Monsieur [NV] [J], Monsieur [JJ] [J], Madame [Z] [T] épouse [IK] et Madame [D] [V] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en partage de deux terrains composant “une masse partageable”. 

Par conclusions d’incident notifiées le 06 mars 2024, Monsieur [ZE] [AD], Madame [U] [AD], Madame [I] [C] épouse [O], Madame [GT] [C] épouse [BA], Madame [K] [C] épouse [G], Madame [MD] [C] épouse [FO], Madame [KA] [A], Madame [RO] [J], Monsieur [NV] [J] et Monsieur [JJ] [J] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 45, 74 et suivants du code de procédure civile et l’article 841 du code civil, de :

- déclarer le tribunal judiciaire de Bordeaux territorialement incompétent au profit du tribunal 
judiciaire de Fontainebleau (77) ; 
- condamner Monsieur [VJ] à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 CPC ;
- condamner Monsieur [VJ] aux entiers dépens.

Ils font valoir que l’affaire doit être renvoyée au tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU (77), en application des articles 841 du code civil et 45 du code de procédure civile, en ce que l’action en justice de M. [VJ], qui tend à obtenir le partage judiciaire de l’indivision des deux parcelles cadastrées section B n°1080 et n°1012 situées à GARIDECH (31), résulte du décès de [E] [VV] le 05 mars 1983 à FONTAINEBLEAU, lieu d’ouverture de la succession.

Par conclusions d’incident en date du 23 janvier 2024, Monsieur [WL] [VJ] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 841, 720 du code civil, 81 et 82 du code de procédure civile, de :

- déclarer le tribunal judiciaire de Bordeaux territorialement incompétent ;
- désigner le tribunal judiciaire de Fontainebleau compétent pour connaître de la présente affaire ;
Par conséquent, 
- débouter les demandeurs à l’incident de leurs demandes au titre de l’article 700 du 
Code de procédure civile ; 
- réserver les dépens. 

Il conclut que l’affaire doit être renvoyée au tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU en développant le même moyen que les demandeurs à l’incident.

Par conclusions d’incident en date du 19 février 2024, Madame [R] [AX] épouse [N], Madame [P] [AX] épouse [M], Madame [W] [AX] épouse [B], Madame [Z] [T] épouse [IK] et Madame [D] [V] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 841, 720 du code civil, 81 et 82 du code de procédure civile, de :

- déclarer le tribunal judiciaire de Bordeaux territorialement incompétent ;
- désigner le tribunal judiciaire de Fontainebleau compétent pour connaître de la présente affaire ;
Par conséquent,
- condamner Monsieur [VJ] à leur verser la somme de 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens. 

Ils soutiennent que l’affaire doit être renvoyée au tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU en développant le même moyen que les demandeurs à l’incident. 

L’incident a été plaidé à l’audience du 18 mars 2024 et mis en délibéré ce jour.

MOTIFS

En application de l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 45 du code de procédure civile et des articles 720 et 841 du code civil que la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à des demandes entre héritiers dans le cadre d’un partage successoral est la juridiction du lieu d’ouverture de la succession déterminée par le dernier domicile du défunt.

En l’espèce, les parties s’accordent pour reconnaître que les parcelles cadastrées section B n°1012 et n°1080 sur la commune de GARIDECH 31380, sont en indivision entre elles suite au décès de [E] [J] née [VV] dont la succession s’est ouverte au lieu de son dernier domicile à FONTAINEBLEAU. Il y a lieu de relever que cette origine de propriété est mentionnée pour la parcelle cadastrée section B n°1080 , dans l’attestation immobilière après décès de [L] [C] née [H] qui fait référence à une attestation immobilière après décès de [E] [J] née [VV] dressée par Maître [X] le 25 septembre 1992. L’attestation après décès de [S] [LS] fait elle référence à une attestation complémentaire de Maître [CH] pour les parcelles B 1080 et 1012. Les parties devront produire cet acte ou ces actes déterminants pour le partage judiciaire envisagé. 

En tout état de cause, compte tenu des règles de compétence territoriale applicables, il y a lieu de dire que le tribunal judiciaire de Bordeaux est incompétent au profit du tribunal judiciaire de Fontainebleau auquel le dossier sera transmis.

Les dépens seront réservés.

Par mesure d’équité, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

- DECLARE le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent territorialement pour connaître des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [E] [VV] épouse [J], dont le dernier domicile se situait au 11 place d’Armes à FONTAINEBLEAU ;

- DESIGNE le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU seul compétent pour en connaître ; 

- DIT que le dossier lui sera transmis par le greffe passé le délai d’appel ; 

- REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

- RESERVE les dépens ;

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT