Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 29 avril 2024
- ECLI
- 662fe0d0b89538338ecdcd5c
- Date
- 29 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 2] [Localité 4] 56Z PPP Contentieux général N° RG 24/00742 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y46C DÉSISTEMENT D’INSTANCE [Y] [L] [F] C/ Société CREDIT MUTUEL SUD OUEST - Expéditions délivrées à Mr [Y] [F] CREDIT MUTUEL SUD OUEST Le 29/04/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 29 AVRIL 2024 Prononcé en audience publique le 29 avril 2024, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [L] [F] né le 06 Avril 1984 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant d'une part DEFENDERESSE : Société CREDIT MUTUEL SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 19 Février 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courriel adressé au greffe de la juridiction le 18 avril 2024 ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00742 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y46C ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 29 avril 2024. LE GREFFIERLE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 29 avril 2024
Référence
662fe0d0b89538338ecdcd5c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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