Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 29 avril 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés 
et de la détention






N° RG : N° RG 24/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBXJ
N° Minute : 24/01301



ORDONNANCE DU 29 Avril 2024

Rendue par Clémence CARON, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 24 Avril 2024, concernant :

Mme [Y] [H]
née le 20 Octobre 1995 à

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 24 AVRIL 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 24 AVRIL 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ; 


PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [Y] [H], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1], au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,