Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 avril 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 29 Avril 2024


Minute n° : 
Audience du :22 février 2024
Salarié :M. [N] [W]

Requête n° : N° RG 21/01983 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WETC 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Véronique BENTZ, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse


CPAM DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Monsieur [J] [G] muni d’un pouvoir


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffière : Sophie PONTVIENNE



Notification le : 
Une copie certifiée conforme à :

Société [4]
CPAM DU RHONE
Me Véronique BENTZ, vestiaire : 1025
Une copie certifiée conforme au dossier






EXPOSÉ DU LITIGE
 
Par lettre recommandée du 06/09/2021, la Société [4] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la CMRA du 05/07/2021 infirmant la décision la CPAM du RHONE du 18/01/2021 et ramenant de 12% à 10% le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) au profit de M.[W] [N] à compter de la date de consolidation fixée le 29/07/2020, en raison d'une maladie professionnelle du 12/11/2018, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : «Séquelles indemnisables d’une rupture de la coiffe de l’épaule droite réparée chirurgicalement caractérisée par une limitation douloureuse légère de l’ensemble des mouvements de l’épaule côté dominant».

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour connaître de ce litige depuis le 01/01/2019.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.


À cette date, en audience publique :

La société [4] représentée par Me BENTZ conclut oralement à la diminution du taux d'IPP à 5%. Elle se fonde sur le rapport médical du Docteur [V] qui estime que les séquelles sont surévaluées alors qu’il existe un état antérieur interférant non pris en compte d’arthropathie acromio-claviculaire et que l’examen du médecin conseil n’a pas été fait en passif. Me BENTZ ajoute que le salarié a déjà une incapacité de 16% au titre d’une maladie professionnelle de 1994 et que son IPP aurait donc dû être évaluée sur sa capacité restante uniquement.
La CPAM du RHONE a comparu représentée par M.[G] qui a soutenu le rejet du recours et la confirmation du taux de 10%, en observant que la règle de Balthazar invoquée n’est prévue dans le barème que pour les accidents du travail, à l’exclusion des maladies professionnelles.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [F], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de M.[W] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 29/04/2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a infirmé le 05/07/2021 la décision contestée. Le requérant a introduit son recours le 06/09/2021.

Le recours sera déclaré recevable.


Sur l’évaluation du taux médical d'IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 5% et la CPAM le maintien du taux de 10%.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le Docteur [F], médecin consultant, estime qu’il n’existe pas d’état antérieur pathologique connu avant la maladie professionnelle, et que le salarié présente une limitation légère de l’ensemble des mouvements de son épaule dominante et une petite amyotrophie du biceps (d’1,5 cm). Il en conclut que le taux de 10% retenu est justifié en application du barème indicatif.
Ainsi en l'état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis de la CMRA, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur, et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec la maladie professionnelle justifient un taux médical de 10% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

Le tribunal considère qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour déclarer que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur doit être maintenu à 10%, conformément au barème.

Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [4] ;
CONFIRME la décision de la CMRA du 05/07/2021 infirmant la décision la CPAM du RHONE du 18/01/2021 et MAINTIENT à 10% le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [W] [N] à compter de la date de consolidation fixée le 29/07/2020, en raison d'une maladie professionnelle du 12/11/2018 ;
RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;
CONDAMNE la Société [4] aux dépens exposés à compter du 1er/01/2019
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE