Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: RD/CARSAT — 8 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00781 du 08 Avril 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00599 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EPX

AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V]
né le 20 Juin 1960 à [Localité 6] (RHONE)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par la société d’Avocats CHABAS & Associés, avocats au barreau de MARSEILLE


C/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Mme [F] [E] (Représentante auprès des Tribunaux) munie d’un pouvoir régulier



DÉBATS : À l'audience publique du 08 Avril 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : ALLEGRE Thierry
COGNIS Thomas
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 22 février 2023, le conseil de [D] [V] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD ESTsaisie le 5 novembre 2020 en contestation de la décision de la caisse du 1er octobre 2020 de notification de retraite personnelle, sans tenir compte de la majoration de 10% pour enfant à charge.

[D] [V] représenté à l’audience par son conseil, déclare se désister de son recours, la CARSAT SUD EST a, après réexamen du dossier, attribué la majoration pour enfant au 1er novembre 2020, par notification du 29 mars 2024.

La CARSAT SUD EST, représentée, accepte le désistement.


MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [D] [V] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [D] [V] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [D] [V].



L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE