Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: RD/CARSAT — 8 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/00785 du 08 Avril 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01380 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LV5

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Madame [K] [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne


c/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE




DÉBATS : À l'audience publique du 08 Avril 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : ALLEGRE Thierry
COGNIS Thomas
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 19 avril 2023, [K] [O] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la mission de conciliation et du pré-contentieux de L’ENIM en date du 05 avril 2023 saisie en contestation du refus de prendre en charge une demande d’assistance respiratoire par pression positive continue selon une prescription médicale pour [B] [G] établie le 14 février 2023.

A l’audience du 08 avril 2024, 

[K] [O] à l’audience fait part au Tribunal de sa volonté de se désister, après discussion avec la partie adverse.

Le conseil de l’ENIM confirme qu’il ne subsiste plus de litige entre les parties.


MOTIFS

Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extectif.

Il convient de donner acte à [K] [O] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [K] [O] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [K] [O].

L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE